BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de réassurance de droit belge Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 13 décembre 2022, la cession de tous les droits et obligations résultant de tous les contrats de réassurance de l'entreprise de réassurance Maatschappij voor Brandherverzekering SC dont le siège social est situé à Professor Roger Van Overstraetenplein 2 à 3000 Louvain, à l'entreprise d'assurance et de reassurance KBC Assurances SA dont le siège social est situé à Professor Roger Van Overstraetenplein 2 à 3000 Louvain.

La cession prend effet le 31 décembre 2022 à 24h.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi susmentionnée du 13 mars 2016 ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, en ce compris tout tiers titulaire d'un droit de préemption ou bénéficiaire d'une clause d'agrément à l'égard d'un actif faisant l'objet d'une telle cession et ce, que ce droit ou cette clause trouve sa source dans un contrat, dans des statuts ou dans la loi.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH