26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 23 décembre 2022 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée WOSH (n° BCE : 0719.790.082) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée B.O. COMMUNITY (n° BCE : 0783.961.720) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KIDS RIDE (n° BCE : 0790.130.227) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif OPTIWISE (n° BCE 0743.967.036) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KUNDE (n° BCE : 0787.937.136) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée UP2STUDY (n° BCE : 0791.924.430) ;

Considérant la dissolution judiciaire de la société à responsabilité limitée DONE! (n° BCE : 0674.685.181) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SMARTRETAIL (n° BCE : 0640.760.224) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par l'association sans but lucratif INTERLINGUA (n° BCE : 0461.097.913).

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "https://fr.wosh.be", organisée par la société à responsabilité limitée WOSH ; 2° la plateforme électronique "https://beokay.eu", organisée par la société à responsabilité limitée B.O. COMMUNITY ; 3° la plateforme électronique "https://kidsride.be", organisée par la société à responsabilité limitée KIDS RIDE ; 4° la plateforme électronique "https://www.ikwiltalenleren.be", organisée par la société en nom collectif OPTIWISE ; 5° la plateforme électronique "https://kunde.be", organisée par la société à responsabilité limitée KUNDE ; 6° la plateforme électronique "https://up2study.be", organisée par la société à responsabilité limitée UP2STUDY.

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://www.kluster.work", organisée par la société à responsabilité limitée DONE! est retiré à partir du 8 mars 2022 ;

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://www.apporto.be", organisée par la société à responsabilité limitée SMARTRETAIL est retiré à partir du 1er juillet 2022 ;

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "https://www.interlingua-asbl.be", organisée par l'association sans but lucratif INTERLINGUA est retiré à partir du 18 août 2022.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 15 juin 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 août 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 15 octobre 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er novembre 2022.

Les agréments visés à l'article 1er, 5° et 6°, sont octroyés à partir du 1er décembre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM