26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4° et l'article 11, alinéa 1er, 4° ;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 12, alinéa 1er, 1° et 2°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 13, alinéa 6, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 20 mai 2019, l'article 14, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 66, § 2, alinéa 9, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, l'article 84, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 novembre 2016, et § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 101, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 178/2, alinéa 5, inséré par la loi du 31 juillet 2013, et alinéa 6, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 31 juillet 2017 ;

Vu la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, l'article 6, alinéa 1er et l'article 7, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées ;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière ;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 concernant le recrutement des militaires ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2016 relatif au travail à distance au sein de la Défense ;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2019 relatif à l'évaluation professionnelle des militaires ;

Vu le protocole de négociation N-543 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 8 juillet 2022 ;

Vu l'avis 72.219/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1erter, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées, inséré par l'arrêté royal du 11 août 1994 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et pour le volontaire de complément du recrutement exceptionnel le vingt-septième jour" sont abrogés ;2° l'alinéa 2 est abrogé ;3° dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "l'alinéa 3 ou 4" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2 ou 3".

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté royal du 23 juin 2005, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'article 27bis, § 2, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, inséré par l'arrêté royal du 18 août 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 2013 et 30 juillet 2018, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° des résultats des épreuves visées à l'article 32, 9° et 11°, qui restent valables jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle dans laquelle les épreuves ont été présentées.".

Art. 4.Dans l'article 32 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 août 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 2013 et 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) le 9° est remplacé par ce qui suit: "9° des épreuves cognitives ;" ; b) l'article est complété par le 11°, rédigé comme suit: "11° des épreuves cognitives et psychomotrices." ; c) l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Les épreuves visées à l'alinéa 1er, 9° et 11°, ne peuvent être présentées qu'au maximum trois fois.".

Art. 5.Dans l'article 42 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, est complété par les mots "ou des états-majors des composantes" ; b) le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : "Les membres et les suppléants sont désignés pour un an par le directeur général human resources, sur la proposition, selon le cas, du commandant du département d'état-major opérations et entraînement pour les membres de son département d'état-major, des commandants des composantes pour les membres de leur composante, du commandant de l'Ecole royale militaire ou du commandant de l'Ecole royale des sous-officiers pour les membres de leur école.".

Art. 6.Dans le même arrêté, les annexes A et B, remplacées par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Art. 7.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2017, est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire du paragraphe 1, les mots "des paragraphes 2 à 4" sont remplacés par les mots " des paragraphes 3 à 4" ; b) dans le paragraphe 1, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° sur la proposition du directeur général, du sous-chef d'état-major ou du commandant de la composante compétent, pour les militaires n'appartenant pas à la direction générale human resources." ; c) le paragraphe 2 est abrogé ;d) dans le paragraphe 3 les mots "à l'article 178/2, alinéa 6, de la loi" sont remplacés par les mots "à l'article 178/2, alinéa 6, 2°, de la loi".

Art. 9.Dans l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "au département d'état-major, à la direction générale ou à l'inspection générale défense" sont remplacés par les mots "à un des départements d'état-major, à une des directions générales, à l'inspection générale ou à un des états-majors des composantes" ;b) dans l'alinéa 2, les mots "ou l'inspecteur général" sont remplacés par ", l'inspecteur général ou leur commandant de composante".

Art. 10.A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juin 2016 relatif au travail à distance au sein de la Défense, les mots "via le système informatique de gestion du personnel de la Défense" sont insérés entre les mots "La demande est introduite" et les mots "auprès du chef de corps".

Art. 11.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "hebdomadairement" est remplacé par les mots "via le système informatique de gestion du personnel de la Défense" ; 2° la phrase "Le modèle de cette autorisation ponctuelle est repris en annexe 2 au présent arrêté." est abrogée.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est abrogée.

Art. 13.Les postulants qui participent à une session de recrutement qui a débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumis pour la durée de cette session de recrutement aux dispositions qui étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 14.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER .