26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4, 5, § 3, et 200, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu les recommandations du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires du 25 juillet 2022 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise stratégique d'Infrabel, donné le 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Cellule d'Investissement ferroviaire, donné le 22 août 2022, sur le plan pluriannuel d'investissement 2023-2032 ;

Vu l'approbation unanime du contrat de performance par le Conseil d'administration d'Infrabel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Considérant, d'une part, la décision du Conseil des ministres du 18 octobre 2022 prévoyant pour la période 2023-2032 la disponibilité de crédits budgétaires permettant l'octroi de subventions de base égales à celles actuellement en vigueur, en ce compris leur indexation future, et l'octroi de crédits supplémentaires permettant à Infrabel d'exécuter ses obligations en vertu du contrat de performance, et, d'autre part, l'intégration de cette décision dans le chapitre financier du contrat (chapitre XI), ainsi que l'intégration intrinsèque de ces éléments avec le plan d'entreprise, et en particulier le plan financier et le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel ;

Considérant, d'une part, la nécessité d'abroger l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB dès lors qu'il perd sa raison d'être suite à la conclusion de nouveaux contrats de service public et de performance et, d'autre part, la nécessité de permettre toutefois l'application des dispositions de ce même arrêté qui portent sur l'exercice des missions de service public pour l'année 2022 et dont les effets juridiques se poursuivent en 2023, ce qui peut être le cas pour des paiements reportés, la communication de justificatifs ou d'éventuels remboursements ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Contrat de performance conclu entre l'Etat et Infrabel annexé au présent arrêté est approuvé. Ce contrat entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le plan d'entreprise d'Infrabel, qui se matérialise par le plan financier et le plan pluriannuel d'investissement annexés au présent arrêté, est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.

L'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB est abrogé, en ce qui concerne Infrabel, sous réserve des dispositions qu'il contient se rapportant à l'exécution de leurs missions de service public par Infrabel au cours de l'année 2022, et dont l'application est prévue au-delà du 31 décembre 2022.

Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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