26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 10 août 2001, 30 décembre 2009 et 2 septembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2014 accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 avril 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 17 février 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 février 2022;

Vu l'avis n° 92 de la Commission Entreprises publiques, donné le 28 juin 2022;

Vu le protocole n° 233/3 du Comité commun à l'ensemble des services publics, donné le 13 octobre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 72.555/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit une transposition partielle de la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil.

Art. 2.Dans l'article 4quater/1, § 3, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de l'autorité.».

Art. 3.Dans l'article 35/1, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord du président du comité de direction, du secrétaire général ou leur délégué.».

Art. 4.A l'article 12/1, § 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de l'autorité.».

Art. 5.A l'article 32/1, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord du Ministre de la Justice ou de l'autorité dont relève le membre du personnel.».

Art. 6.A l'article 13/1, § 3, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de l'employeur.».

Art. 7.A l'article 3/1, § 3, de l'arrêté royal du 16 novembre 2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de la CTB.».

Art. 8.A l'article 3/1, § 3, de l'arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de la CTIF.».

Art. 9.A l'article 3/1, § 3, de l'arrêté royal du 12 mai 2014 accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, inséré par arrêté du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « motivée » est inséré entre les mots « communiquer sa décision » et « par écrit »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'absence de décision est assimilée à un accord de l'employeur.».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Le présent arrêté s'applique aux demandes introduites auprès de l'employeur à partir de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa 1er.

Art. 11.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Coopération au développement dans ses attributions, le ministre qui a la Justice, chargé de la Régie des bâtiments dans ses attributions, le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité, chargé de Skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges dans ses attributions, le ministre qui a les Télécommunications et la Poste dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, chargée de la Loterie nationale, A. VERLINDEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN