26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 162decies, § 5 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Cellule d'Investissement ferroviaire, donné le 22 août 2022, sur le plan pluriannuel d'investissement 2023-2032 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plan d'entreprise de la SNCB annexé au présent arrêté est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.

Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 1re à l'arrêté royal du 26 décembre 2022 portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 décembre 2022 portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET