29 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources du « African Development Fund »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au « African Development Fund » ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement fermer relative à la Coopération belge au Développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et la loi du 16 juin 2016 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer pour l'année budgétaire 2023, notamment la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité, donné le 5 avril 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget en date du 10 mai 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 83.940.000 EUR (quatre-vingt-trois millions neuf cent quarante mille euros) est imputé à charge du budget général du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2023, section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.07.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé au "African Development Fund" et servira à financer les ressources générales pour la période 2023-2025.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : African Development Fund Banque : Banque de France SWIFT Code : BDFEFRPP IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 5625070

Art. 4.Le subside, qui est une contribution obligatoire pluriannuelle, sera payé dans la période 2023-2025 : 1ière tranche : 27.980.000 EUR 2ième tranche : 27.980.000 EUR 3ième tranche: 27.980.000 EUR Le paiement des tranches s'effectuera sur base d'une "Demande de paiement".

La première tranche sera payée avant le 30 juin 2023. La deuxième et troisième tranche seront liquidées avant le 15 janvier de chacune des années suivantes

Art. 5.L'« African Development Fund » justifiera l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressés selon les statuts de l'organisation.

Art. 6.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Coopération au Développement, C. GENNEZ