30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE II - Dispositions particulières des départements Section 13 - - SPF Intérieur

Art. 3.L'article 2.13.2 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, est complété comme suit : « PROGRAMME 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE 13° Subside à la zone de secours Service d'incendie zone Limbourg-Est, à la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau et à la zone de secours 5 Warche Amblève Lienne, suite aux inondations de juillet 2021.» Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 4.L'article 2.17.3 de la même loi est complété comme suit : « - aux zones de police bénéficiaires suite aux inondations de juillet 2021. » Section 24 - SPF Sécurité sociale

Art.5. L'article 2.24.2 de la même loi est complété comme suit : « PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE Subvention à l'Office national de l'emploi (ONEM) pour augmenter son budget de gestion d'un montant maximal de 3.400 kEUR. » Section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

Art. 6.Dans l'article 2.25.2 de la même loi, les mots « (3.463 keur en crédits d'engagement et de liquidation) » sont abrogés. Section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 7.Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds relatif à l'insolvabilité du secteur des voyages est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation dont le montant ne peut pas dépasser 70 millions d'euros.

Art. 8.L'article 2.32.1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, est complété comme suit: « PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 29. Subvention à ELECTRABEL SA PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE : Subvention dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense.» Section 33 - SPF Mobilité et Transports

Art. 9.L'article 2.33.2 de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, est complété comme suit : « PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE Subsides dont les montants sont fixés par des documents distincts des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB, nonobstant l'article 3, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. » CHAPITRE III - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 10.Le budget du Musée royal d'Afrique centrale et le budget du Réseau télématique belge de la recherche pour l'année budgétaire 2023 sont ajustés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. CHAPITRE IV - Dispositions finales

Art. 11.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3652 Compte-rendu intégral : 23 novembre 2023

Pour la consultation du tableau, voir image