publié le 27 novembre 2023
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2023044265
- pub.
- 27/11/2023
- prom.
- 21/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.06.3 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 5 janvier 2023 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;
Considérant que les projets introduits par le Musée royal de l'Afrique Centrale, l'AFSCA, le Service fédéral des Pensions, le SPF Intérieur, le SPF Justice, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Sécurité Sociale, le SPF Emploi, l'IEFH, la Régie des Bâtiments, l'INAMI, l'ONEM, Sciensano, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Economie, le SPF Finances et BELSPO sont acceptables suite à cet appel ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22-06 2023;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 154.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
Ce montant de 154.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation
Wettelijke artikelen
Articles légaux
Departement
Afdeling
Programma
Activiteit
Basisallocatie
Vastleggingskrediet
Vereffeningskrediet
Département
Division
Programme
Activité
Allocation de base
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Musée royal de l'Afrique Centrale Africa Museum
00
00
0
0
161100
5.554,73
5.554,73
AFSCAFAVV
25
54
5
1
414001
4.589,56
4.589,56
Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst
24
58
1
1
429001
24.396,29
24.396,29
SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken
13
40
0
2
121101
21.320,85
21.320,85
SPF Justice FOD Justitie
12
21
0
1
121101
17.040,29
17.040,29
SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer
33
21
0
2
121101
900,10
900,10
SPF Sécurité Sociale FOD Sociale Zekerheid
24
21
6
2
121101
2.549,97
2.549,97
SPF Emploi FOD WASO
23
21
0
2
121101
3.193,85
3.193,85
Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen
07
41
1
0
414001
3.230,36
3.230,36
Régie des Bâtiments Regie der Gebouwen
19
55
2
2
414002
12.600,51
12.600,51
Institut national d'assurance maladie-invalidité Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
24
58
1
1
429001
287,23
287,23
Office national de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
23
40
2
0
414013
999,11
999,11
Sciensano
25
56
5
1
414001
8.550,94
8.550,94
SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken
14
21
0
1
121101
1.512,67
1.512,67
SPF Economie FOD Economie
32
21
1
0
121101
1.033,61
1.033,61
SPF FinancesFOD Financiën
18
40
0
2
121101
16.941,86
16.941,86
SPP Politique scientifique fédérale POD Federaal Wetenschapsbeleid
46
21
0
1
121101
29.298,07
29.298,07
Totaal - Total
154.000
154.000
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2023 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Nos ministres de la Fonction publique et du budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.
PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND