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M.B. Index des textes promulgués le 21 juillet 2023

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 26/07/2023 numac 2023031472 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 26/07/2023 numac 2023043851 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 31/07/2023 numac 2023043916 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre "canal d'entrée structurel" type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion pour les employés administratifs et les éducateurs des internats type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le droit au crédit-temps de fin de carrière type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi des vacances annuelles, adoptée en exécution du protocole d'accord 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non-marchand bruxellois type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le télétravail pour les secteurs des Agences immobilières sociales de la Région wallonne (1) type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203671 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en remplacement de la convention collective de travail du 18 novembre 2010 relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" , en vue de la transformation du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" (fbzp-fsep Constructiv) en un organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels pour les ouvriers de la construction (CP 124) et les Employés Activité d'entreprise Construction (CP 200) et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel (1) type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023203705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les groupes à risque type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 18/08/2023 numac 2023203698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023203353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre "canal d'entrée structurel" type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre "canal d'entrée structurel" type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts du "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds Sécurité d'Existence" SOFUBA, enregistrée sous le numéro 129084/CO/341 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective de travail du 5 août 2010 (1) type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'emploi type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203672 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi des vacances annuelles, adoptée en exécution du protocole des accords du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023203710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023043811 source service public federal interieur Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les réacteurs de recherche type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023044243 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un montant exceptionnel aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2023 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 29/08/2023 numac 2023044232 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2023 fixant et allouant une subvention pour l'année 2023 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 29/08/2023 numac 2023203685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2024 (1) type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023203697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023044347 source service public federal strategie et appui Arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023044398 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023044194 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2023 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 29/09/2023 numac 2023044242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 nommant le président et le vice-président de la Commission technique des professions paramédicales type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 03/10/2023 numac 2023043273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds social et de garantie flamand" type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la stabilité des contrats de travail, adoptée en exécution du protocole d'accord 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non-marchand bruxellois type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 8 décembre 2021 concernant les conditions de travail type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, concernant le droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au plan de formation et au droit à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand relative à une prime de fidélité unique type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instaurant un plan de formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps et à l'emploi fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 27/10/2023 numac 2023044458 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 27/11/2023 numac 2023044265 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023047113 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 26/01/2024 numac 2024000570 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral justice au service public fédéral stratégie et appui type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 26/01/2024 numac 2024000571 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office d'un agent statutaire du Service public fédéral intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 05/02/2024 numac 2024000763 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 05/02/2024 numac 2024000868 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/07/2023 pub. 15/02/2024 numac 2024001130 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 21/07/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023046313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au plan de formation et au droit à la formation des travailleurs. - Erratum
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