21 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral justice au service public fédéral stratégie et appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 17 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 17 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juillet 2023 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer d'office et sans mise de disposition préalable, les agents du Service public fédéral Justice vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

CALLAERT Kristel (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

CORTVRIENDT Marijke (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

GATEZ Doris (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

GEVAERT Ellen (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

ROLAND Christine (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

TRABELSI Soumia (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER