3 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée ;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, 27 juin 2021 et par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001 et 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, modifiée par les lois du 25 avril 2007, 20 décembre 2010, 21 décembre 2013, 18 décembre 2015 et 15 avril 2018 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043028 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023, notamment l'article 8, § 1er, 1° et § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014, et 19 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, un chapitre Ibis comprenant l'article 1bis, rédigé comme suit : « Chapitre Ibis Le bon d'Etat à 1 an.

Art. 1bis.Le bon d'Etat à 1 an porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 15ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2023.

V. VAN PETEGHEM