25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai, le 6 juin et le 13 juin 2023;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant jusqu'en 2016 de ces différents canaux de subventions.

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 25 juin 2023 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2023.

Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 1.320.000 (un million trois cent vingt mille) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation, de paiement et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 5.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la Pauvreté, des Personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 25 juin 2023 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2023 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la Pauvreté, des Personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

41002

AALST

55.347 €

38002

ALVERINGEM

740 €

63001

AMEL

440 €

11002

ANTWERPEN

170.340 €

37020

ARDOOIE

706 €

43002

ASSENEDE

374 €

24008

BEKKEVOORT

382 €

82005

BERTOGNE

760 €

73009

BORGLOON

606 €

31005

BRUGGE

76.764 €

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

89.289 €

63012

BULLANGE

578 €

63087

BURG-REULAND

753 €

63013

BUTGENBACH

427 €

52011

CHARLEROI

169.112 €

42006

DENDERMONDE

12.907 €

83013

EREZEE

463 €

21005

ETTERBEEK

24.913 €

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

516 €

21007

FOREST/VORST

8.308 €

71016

GENK

25.524 €

44021

GENT

126.281 €

71017

GINGELOM

908 €

24033

HAACHT

270 €

71020

HALEN

866 €

71022

HASSELT

39.290 €

73022

HEERS

877 €

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

6.623 €

13012

HERENTHOUT

525 €

71024

HERK-DE-STAD

611 €

36006

HOOGLEDE

872 €

32006

HOUTHULST

703 €

25044

ITTRE

353 €

21009

IXELLES/ELSENE

53.562 €

21010

JETTE

10.035 €

43007

KAPRIJKE

721 €

24048

KEERBERGEN

505 €

32010

KOEKELARE

888 €

32011

KORTEMARK

606 €

24054

KORTENAKEN

881 €

73040

KORTESSEM

485 €

34022

KORTRIJK

48.238 €

58001

LA LOUVIERE

24.525 €

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

674 €

24062

LEUVEN

58.767 €

36011

LICHTERVELDE

619 €

24133

LINTER

335 €

32030

LO-RENINGE

872 €

71037

LUMMEN

837 €

12025

MECHELEN

21.891 €

37007

MEULEBEKE

638 €

53053

MONS

88.603 €

36012

MOORSLEDE

799 €

57096

MOUSCRON

6.686 €

71045

NIEUWERKERKEN

949 €

35013

OOSTENDE

52.043 €

37010

OOSTROZEBEKE

931 €

37011

PITTEM

771 €

83044

RENDEUX

618 €

36015

ROESELARE

17.078 €

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

29.324 €

43014

SINT-LAUREINS

650 €

46021

SINT-NIKLAAS

10.768 €

24109

TREMELO

1.090 €

21016

UCCLE/UKKEL

13.943 €

63079

VERVIERS

49.672 €

33041

VLETEREN

986 €

13044

VORSELAAR

976 €

42026

WICHELEN

691 €

37018

WINGENE

915 €

Total

1.320.000 €