22 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention à certains CPAS dans le cadre de l'appel à projets de lutte contre la précarité des jeunes

La Ministre de la lutte contre la pauvreté, Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et 183 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2023 ;

La Ministre en charge de la lutte contre la pauvreté souhaite apporter son soutien, Considérant que le nombre de bénéficiaires du RIS augmente de manière importante, Ce chiffre augmente donc, et ce sans compter les jeunes qui n'ont pas encore franchi la porte des CPAS, les étudiants pas ou/et mal informés dans leur droits au sein des services sociaux de leurs écoles,... ;

Considérant que la crise sanitaire a impacté, temporairement mais aussi durablement, la situation économique de nombreux citoyens, notamment des jeunes et étudiants, identifiés comme un public particulièrement vulnérable ;

Considérant que beaucoup de jeunes ignorent encore qu'ils peuvent bénéficier d'un droit social ;

Considérant que la ministre Karine Lalieux souhaite limiter le non-recours aux droits sociaux et souhaite lutter de manière efficace contre la précarité des jeunes en finançant les CPAS qui luttent contre cette problématique, Arrête :

Article 1er.La subvention finance des projets menés par des CPAS et consortiums de minimum 2 CPAS qui consistent à lutter contre la précarité des jeunes.

La présente subvention a pour public cible " les jeunes ». Il est entendu par " les jeunes » : - les jeunes de moins de 25 ans visés au chapitre II, section 1 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer sur le droit à l'intégration sociale ; - les étudiants tels que définis par l'article 11 § 2 a) de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer sur le droit à l'intégration sociale.

Les projets subventionnés poursuivent les objectifs suivants : - Permettre aux ayant-droit, visés ci-dessus déjà connus et pas encore connus par les CPAS, de réaliser pleinement tous leurs droits et avantages sociaux par une identification proactive de ces ayant-droit après identification de leur(s) besoin(s). - Promouvoir les collaborations avec les partenaires sociaux des CPAS notamment via le recoupement de diverses banques de données. - Promouvoir l'identification proactive des ayant-droit par une approche selon l'autonomie de chacun.

Art. 2.§ 1 Une subvention de 1 Mio d'euros imputée sur l'allocation de base 55.11.435243 " pouvoirs locaux » du budget général des dépenses pour l'année 2023 est octroyée et répartie entre 10 CPAS. Les CPAS reçoivent une subvention maximale de cent mille euros (100.000 EUR) chacun. L'équilibre communautaire est garanti. § 2. Le payement de la subvention sera versé de la manière suivante : une avance de 75 % sera versée aux CPAS après la signature de cet arrêté ministériel et le solde restant dû sera versé sur base d'une déclaration de créance, un décompte final reprenant les justificatifs correspondant à la totalité de la subvention et un rapport d'évaluation des projets subsidiés. § 3 Cette subvention est destinée à financer les frais de personnel et frais de fonctionnement du coordinateur de projet au CPAS, directement liés au projet.

Les frais liés à la location de locaux et les frais d'investissement sont exclus de la subvention. § 4. La période de subvention court du 27 novembre 2023 au 27 mai 2025 maximum. Les projets ne pourront être subventionnés au-delà du 27 mai 2025.

Art. 3.§ 1 Le paiement de la subvention précitée s'effectuera tel que précisé à l'Art2 § 2 au numéro de compte indiqué dans le tableau annexé. Les documents doivent être transmis au SPP Intégration Sociale, Service BLAS, Tour des Finances, Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 165 à 1000 Bruxelles. § 2 Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables. Elles sont - comme la déclaration de créance - introduites en deux exemplaires, avec un rapport d'évaluation des actions subsidiées. § 3 Le SPP IS se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Toutes les créances, les factures et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 15 septembre 2025.

Bruxelles, le 22 juin 2023.

La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX