13 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Çavaria » pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné 15 mars 2023 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cent quatre-vingt mille euros (180.000 euros) est octroyée à l'ASBL Çavaria, dont le siège est établi Kammerstraat 22, 9000 Gand (numéro d'entreprise 0415 652 423 et numéro de compte IBAN BE 84 0682 1326 7459). § 2. La subvention est allouée, dans le cadre du Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly, afin de soutenir l'association à réaliser les missions suivantes : 1. Contribuer à une société inclusive Çavaria travaille à l'instauration d'une société qui intègre la dimension de genre et à une meilleure acceptation sociale de celle-ci dans l'environnement immédiat et dans l'espace public ainsi que dans les secteurs clés de la société, notamment dans les secteurs relevant de compétences fédérales (emploi, santé, justice, ...), ce qui a un impact positif sur le bien-être des personnes LGBTI+. La subvention allouée pour cette mission vise à permettre à Çavaria : - de publier des informations pour toute personne ayant des questions sur la diversité sexuelle et de genre (personnes LGBTI+ et leur environnement) ; - de fournir des avis et des recommandations, en tant que partenaire, au Service Egalité des chances du SPF Justice ; - de fournir des avis et des recommandations sur les recherches nécessaires. 2. Développer la solidarité internationale Çavaria entretient des collaborations concrètes avec et pour des militants et associations LGBTI+ étrangers.Çavaria offre non seulement un soutien direct mais alimente également le travail politique avec des expériences concrètes du domaine professionnel et fait le lien entre le mouvement en Belgique et le mouvement local à l'étranger. La subvention allouée pour cette mission vise à permettre à Çavaria : - d'étudier les politiques internationales de la Belgique sur la diversité sexuelle et de genre ; - de participer à des réseaux internationaux et d'avoir des contacts et échanges avec des acteurs politiques et diplomatiques sur les politiques internationales de la Belgique relatives à la diversité sexuelle et de genre ; - de rapporter les évolutions politiques et législatives belges en matière LGBTI+ aux structures internationales, d'échanger des connaissances, des expériences et d'entretenir des contacts avec des militants et associations LGBTI+ étrangers ; - de mener des activités de lobbying et des campagnes en faveur des défenseurs des droits LGBTI+ étrangers ; - d'informer et de sensibiliser le mouvement LGBTI+ en Belgique dans le cadre de la solidarité internationale avec les personnes LGBTI+ du monde entier. 3. Lutter contre la violence et la discrimination Etre violent vis-à-vis de quelqu'un ou faire une distinction illégale entre personnes sur base d'une caractéristique personnelle, telle que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (motif de discrimination ou caractère protégé) ou encore la diversité corporelle est inacceptable.La subvention allouée pour cette mission vise à permettre à Çavaria : - de réceptionner et transmettre des rapports de discrimination ; - d'étudier les politiques de violence et d'anti-discrimination ; - de se constituer partie civile en soutien aux victimes de violences LGBTI+ ; - de participer et supporter les initiatives de la plateforme Praktijktesten Nu ; - de soutenir les activités de ses membres pour réaliser leurs missions. Çavaria utilise l'acronyme LGBTI+ signifiant: Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transgenre, Intersexe.

Le Plan d'Action Fédéral 2021-2024 utilise l'acronyme LGBTQI+ signifiant : Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexe.

L'utilisation de différents acronymes ne peut être interprétée comme excluant l'un ou l'autre bénéficiaire, l'objectif étant d'aboutir à une égalité pour tous en luttant contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, quelles qu'en soient les victimes. § 3. La réalisation de ces missions peut être démontrée sur la base : - du nombre de publications, de communications, d'avis, de recommandations ; - du nombre de participations, d'échanges, d'activités de lobbying ou de campagnes dans le cadre de la solidarité internationale ; - du nombre d'études sur les politiques de lutte contre la violence et les discriminations ; - du nombre d'interventions en soutien aux victimes de violences LGBTI+.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de septante-cinq pour cent, soit cent trente-cinq mille euros (135.000 euros), après la signature du présent arrêté ; - le solde de vingt-cinq pour cent, soit quarante-cinq mille euros (45.000 euros), après la présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.

Art. 5.§ 1er. L'association envoie au plus tard le 31 mars 2024 le rapport final d'activité ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email : equal@just.fgov.be). § 2. Le rapport final d'activité contient au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'association envoie également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport final d'activité et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 6.Sont acceptés comme coûts subsidiables : - les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des bâtiments utilisés ; - les frais de bureautique et d'informatique ; - les frais de télécommunication et de missions ; - les frais de personnel.

Art. 7.§ 1er. L'association est tenue : - de respecter intégralement les dispositions d'octroi de la subvention. Dans le cas contraire, elle s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - d'informer le public de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention, dans toute communication ou publicité. § 2. Les associations sont tenues d'utiliser la subvention selon des principes de bonne gestion, les dépenses devant présenter un caractère raisonnable. § 3. Dans le cas où la subvention a été indûment utilisée, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 4. S'il apparaît que pour la période couverte, le montant alloué est trop élevé au regard des activités accomplies et justifiées par les pièces, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'association au plus tard deux mois après réception des observations.

L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.- C. LEROY