19 DECEMBRE 2024. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et l'article 7 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2024 ;

Considérant la fusion, le 2 décembre 2024, de deux communes de la Région wallonne et la fusion, le 1er janvier 2025, de certaines communes de la Région flamande, il convient de modifier la dénomination de ces communes dans la réglementation, sans que cela n'ait d'incidence sur les ressorts existants des bureaux Sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 août 2024, au 4°, les mots "seing privé" sont remplacés par les mots "signature privée" ;b) dans le paragraphe 2, les mots "sous réserve des compétences du conservateur des hypothèques déterminées par la mesure transitoire de l'article 14 du présent arrêté" sont abrogés.

Art. 2.A l' article 6, § 3, du même arrêté, les mots "sous réserve des compétences du conservateur des hypothèques déterminées par la mesure transitoire de l'article 14 du présent arrêté" sont abrogés.

Art. 3.A l'article 7, § 2, du même arrêté, au 1°, les mots "seing privé" sont remplacés par les mots "signature privée".

Art. 4.A l'article 8, § 2, du même arrêté, au 1°, les mots "seing privé" sont remplacés par les mots "signature privée".

Art. 5.A l'article 9, § 3, du même arrêté, au 1°, les mots "seing privé" sont remplacés par les mots "signature privée".

Art. 6.Dans l'article 11/2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 9 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "bureau Sécurité juridique Actes sous seing privé Donation meubles" sont remplacés par les mots "bureau Sécurité juridique Actes sous signature privée Donations meubles" ;b) au 1°, les mots "seing privé de" sont remplacés par les mots "signature privée faisant titre d'une".

Art. 7.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 25 avril 2022, les mots "de la présente décision" sont remplacés par les mots "du présent arrêté".

Art. 8.L'article 14, du même arrêté, est abrogé.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 8 août 2024, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de : a) l'article 9, qui produit ses effets le 2 décembre 2024 pour les communes de la Région wallonne ;b) l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les communes de la Région flamande. Bruxelles, le 19 décembre 2024.

F. VAN DE VELDE

Annexe à l'arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Annexe à l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

CENTRE SECURITE JURIDIQUE ANVERS

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 1 siège: Anvers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3*

Divisions cadastrales nos 1 à 13 inclus de la ville d'Anvers Divisions cadastrales nos 14 et 15 de la commune Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht (anciennement Zwijndrecht)

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 2 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 14 à 20 inclus, 24 à 35 inclus et 39 à 41 inclus de la ville d'Anvers Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 3 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers Division cadastrale n° 45 de la ville d'Anvers (anciennement Borsbeek) Aartselaar, Boechout, Boom, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel

CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUGES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUGES siège: Bruges compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruges et Ostende*

Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke et la mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

BUREAU SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 1 siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2*

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

BUREAU SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 2 siège: Courtrai

Divisions cadastrales n° s 7 et 8 de la commune de Tielt (anciennement Meulebeke) Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

BUREAU SECURITE JURIDIQUE FURNES siège: Ostende compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

BUREAU SECURITE JURIDIQUE OSTENDE siège: Ostende

Divisions cadastrales n° s 1 à 6 inclus de la commune Tielt (anciennement Tielt) Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Torhout et Wingene (anciennement Wingene et Ruiselede)

BUREAU SECURITE JURIDIQUE YPRES siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

CENTRE SECURITE JURIDIQUE GAND

BUREAU SECURITE JURIDIQUE AUDENARDE siège: Audenarde compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm

BUREAU SECURITE JURIDIQUE GAND 1 siège: Gand compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Gand 1 et Gand 2*

Divisions cadastrales 1, 2 et 3 de la commune de Lievegem (anciennement Lovendegem) Destelbergen, Evergem et Gand

BUREAU SECURITE JURIDIQUE GAND 2 siège: Gand

Divisions cadastrales 4, 5, 6 et 7 de la commune de Lievegem (anciennement Waarschoot et Zomergem) Division cadastrale n° 7 de la commune de Lokeren (anciennement Moerbeke) Aalter (anciennement Aalter et Knesselare), Assenede, Deinze (anciennement Deinze et Nevele), Eeklo, Gavere, Kaprijke, Kruisem (anciennement Kruishoutem et Zingem), Lochristi (anciennement Lochristi et Wachtebeke), Maldegem, Merelbeke-Melle (anciennement Melle et Merelbeke), Nazareth-De Pinte (anciennement De Pinte et Nazareth), Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Zelzate et Zulte

CENTRE SECURITE JURIDIQUE HASSELT

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HASSELT 1 siège: Hasselt compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Hasselt 1 et Hasselt 2*

Divisions cadastrales n° s 1 à 16 inclus de la ville de Hasselt (anciennement Hasselt) Diepenbeek, Hamont-Achel, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Peer, Pelt (anciennement Neerpelt et Overpelt) et Zonhoven

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HASSELT 2 siège: Hasselt

Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo-Ham (anciennement Ham et Tessenderlo)

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 1 siège: Louvain compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Louvain 1 et Louvain 2*

Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 2 siège: Louvain

Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TONGRES 1 siège: Tongres compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Tongres 1 et Tongres 2*

Divisions cadastrales n° s 17, 18, 19, 20 et 21 de la ville de Hasselt (anciennement Kortessem) Alken, Bilzen-Hoeselt (anciennement Bilzen et Hoeselt), Fourons, Heers, Herstappe, Riemst, Tongres-Looz (anciennement Looz et Tongres) et Wellen

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TONGRES 2 siège: Tongres

As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Oudsbergen (anciennement Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek) et Zutendaal

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 1 siège: Turnhout compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Turnhout 1 et Turnhout 2*

Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 2 siège: Turnhout

Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo

CENTRE SECURITE JURIDIQUE MALINES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ASSE siège: Bruxelles

Divisions cadastrales n° s 4, 5, 6 et 7 de la commune de Pajottegem (anciennement Gooik) Affligem, Asse, Dilbeek, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HAL siège: Hal

Divisions cadastrales n° s 1, 2 et 3 de la commune de Pajottegem (anciennement Gammerages) Divisions cadastrales n° s 8, 9 en 10 de la commune de Pajottegem (anciennement Herne) Beersel, Biévène, Drogenbos, Hal, Hoeilaart, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Steenokkerzeel et Zaventem

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MALINES siège: Malines compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs-Sint-Amands (anciennement Puurs en Sint-Amands), Sint-Katelijne-Waver et Willebroek

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 1 siège: Alost compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Termonde 1 et Termonde 2*

Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 2 siège: Saint-Nicolas

Divisions cadastrales n° s 1 à 13 inclus de la commune de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht (anciennement Beveren en Kruibeke) Divisions cadastrales n° s 1 à 6 inclus de la commune de Lokeren (anciennement Lokeren) Hamme, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster

BUREAU SECURITE JURIDIQUE VILVORDE siège: Vilvorde

Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst

CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 1 siège: Bruxelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 3, Bruxelles 5, Hal, Vilvorde et Asse*

Divisions cadastrales nos 1 à 12 inclus, 14 et 22 de la ville de Bruxelles Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode sauf pour les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 siège: Bruxelles

Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 3 siège: Bruxelles

Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Schaerbeek les actes des notaires titulaires: Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 siège: Bruxelles

Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre les actes des notaires titulaires: de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ACTES SOUS SIGNATURE PRIVEE DONATIONS MEUBLES Siège : Bruxelles

La Belgique

CENTRE SECURITE JURIDIQUE ARLON

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ARLON siège: Arlon compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton

BUREAU SECURITE JURIDIQUE DINANT siège: Ciney compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MARCHE-EN-FAMENNE siège: Marche-en-Famenne compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NEUFCHATEAU siège: Neufchâteau compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Bastogne (anciennement Bastogne et Bertogne), Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin

CENTRE SECURITE JURIDIQUE LIEGE

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HUY siège: Huy compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 siège: Liège compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3*

Les divisions cadastrales nos 1 à 18 inclus et 27 à 29 inclus de la ville de Liège Bassenge, Juprelle, Oupeye et Visé

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 2 siège: Liège

Les divisions cadastrales nos 19 à 26 inclus de la ville de Liège Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont et Trooz

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 3 siège: Liège

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

BUREAU SECURITE JURIDIQUE EUPEN siège: Eupen compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* également compétent pour l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017

Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren et Sankt-Vith

BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS siège: Verviers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour la délivrance de renseignements, certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt

CENTRE SECURITE JURIDIQUE MONS

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MONS 1 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Mons 1 et Mons 2, à l'exception de la commune d'Enghien*

Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MONS 2 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce pour la commune d'Enghien*

Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI siège: Tournai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai

CENTRE SECURITE JURIDIQUE NAMUR

BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 1 siège: Charleroi compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Charleroi 1 et Charleroi 2*

Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes

BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 2 siège: Charleroi

Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NAMUR siège: Namur compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES siège: Nivelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Nivelles et Ottignies-Louvain-la-Neuve*

Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo

BUREAU SECURITE JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE siège: Ottignies-Louvain-la-Neuve

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre