13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé la modernisation de la politique RH (à 5 voies) à partir du 1er juin 2024. Les différentes mesures de cette politique à 5 voies ont chacune un impact budgétaire inégalement réparti entre les entités concernées de l'Autorité flamande, qui sera compensé par une procédure distincte de répartition égale entre les entités à partir de 2025 (et qui sera régularisé en cas de déficit).Dans l'attente de la première application de la procédure de répartition égale en 2025, le présent arrêté de redistribution propose que deux surcoûts, à savoir l'augmentation de la contribution générale au 2e pilier de pension du Fonds flamand des Pensions de retraite (1ère partie de l'arrêté de redistribution) et l'introduction du régime complémentaire de maladie pour les membres du personnel contractuels (2e partie de l'arrêté de redistribution), soient déjà financés une seule fois à partir de l'article provisionnel de l'Agence de la Fonction publique en 2024. Il y a également une troisième redistribution (deuxième tranche de 4,5 millions d'euros) liée à la constitution d'une marge de solvabilité pour le Fonds flamand des Pensions de retraite (VPF). Le présent arrêté de redistribution (troisième des trois parties constitutives) concerne spécifiquement la redistribution d'une deuxième tranche de 4,5 millions d'euros en vue de constituer une marge de solvabilité pour le VPF. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

SG0-1SKC2TG-PR

SG0

1SK407

0100

4 500

4 500

SG0-1SKC2TD-LO

SG0

1SK405

1100

4 500

4 500

Total

4 500

4 500

4 500

4 500

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS