20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande et de la Région wallonne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 9 ;

Vu les arrêtés royaux du 28 avril 2000 et du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers, de Limbourg, du Brabant flamand, de Flandre orientale et de Flandre occidentale en zones de police ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht, à la modification des limites entre les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ham et Tessenderlo et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune (intitulé modifié par l'art. 22 décr. Fl. 3 mai 2024, avec effet au 1er janvier 2025) ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Bilzen et Hoeselt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune (intitulé modifié par l'art. 2 décr. Fl. 3 mai 2024, avec effet au 1er janvier 2025) ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Lochristi et Wachtebeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune (intitulé modifié par l'art. 30 décr. Fl. 3 mai 2024, avec effet au 1er janvier 2025) ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de De Pinte et Nazareth et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ;

Vu le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune (intitulé modifié par l'art. 14 décr. Fl. 3 mai 2024, avec effet au 1er janvier 2025) ;

Vu le décret du 19 mai 2023 relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;

Sur la proposition de la ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1.1. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police, le deuxième tiret est abrogé. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 4 les mots « , Ham et Tessenderlo » sont remplacés par les mots « et Tessenderlo-Ham » ;2° dans l'article 10 les mots « Bilzen, Hoeselt » sont remplacés par les mots « Bilzen-Hoeselt ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police

Art. 3.Dans l'article 1er, point 1.2. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police, les mots « Gammerages/Gooik/Herne » sont remplacés par le mot « Pajottegem ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1.1. le mot « /Wachtebeke » est abrogé ; 2° dans le même point les mots « Melle/Merelbeke » sont remplacés par les mots « Merelbeke-Melle » ;2° dans le même point les mots « De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem » sont remplacés par les mots « Nazareth-De Pinte/Gavere/Sint-Martens-Latem » ; 4° dans le point 1.3. les mots « Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Kruibeke/Temse » sont remplacés par les mots « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

Art. 5.Dans l'article 1er, point 1.1. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police, le mot « /Ruiselede » est abrogé. CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police, les mots « Bastogne/Bertogne » sont remplacés par le mot « Bastogne ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 2 décembre 2024.

Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT