13 DECEMBRE 2024 . - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le(s) motif(s) suivant(s) : - Le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé la modernisation de la politique RH (à 5 voies) à partir du 1er juin 2024. Les différentes mesures de cette politique à 5 voies ont chacune un impact budgétaire inégalement réparti entre les entités concernées de l'Autorité flamande, qui sera compensé par une procédure distincte de répartition égale entre les entités à partir de 2025 (et qui sera régularisé en cas de déficit).Dans l'attente de la première application de la procédure de répartition égale en 2025, le présent arrêté de redistribution propose que deux surcoûts, à savoir l'augmentation de la contribution générale au 2e pilier de pension du Fonds flamand des Pensions de retraite (1ère partie de l'arrêté de redistribution) et l'introduction du régime complémentaire de maladie pour les membres du personnel contractuels (2e partie de l'arrêté de redistribution), soient déjà financés une seule fois à partir de l'article provisionnel de l'Agence de la Fonction publique en 2024. Il y a également une troisième redistribution (deuxième tranche de 4,5 millions d'euros) liée à la constitution d'une marge de solvabilité pour le Fonds flamand des Pensions de retraite. Le présent arrêté de redistribution (deuxième des trois parties constitutives) concerne spécifiquement la redistribution des surcoûts découlant de la mise en oeuvre du régime complémentaire de maladie pour les membres du personnel contractuels.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

SG0-1SKC2TG-PR

SG0

1SK407

0100

463

463

CE0-1CAD2ZZ-LO

CE0

1CA200

1100

3

3

EC0-1EAA2ZZ-LO

EC0

1EA201

1100

6

6

FC0-1FGE2GX-IS

FC0

1FG145

4140

3

3

FD0-1FAE2ZZ-LO

FD0

1FA200

1100

1

1

GB0-1GAF2ZZ-LO

GB0

1GA000

1100

8

8

GB0-1GEF2QY-IS

GB0

1GF003

4140

2

2

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GF000

4140

102

102

GB0-1GGF2RX-IS

GB0

1GG000

4140

15

15

GD0-1GAF2ZZ-LO

GD0

1GA200

1100

3

3

HB0-1HAX2ZZ-LO

HB0

1HA000

1100

4

4

HB0-1HFH2NY-IS

HB0

1HF020

4140

38

38

JB0-1JDE2CY-IS

JB0

1JD130

4140

151

151

MB0-1MIH2TY-IS

MB0

1MI014

4140

7

7

QB0-1QCG2DW-IS

QB0

1QC182

4140

11

11

QB0-1QCG2JV-IS

QB0

1QC181

4140

5

5

QB0-1QCG2NY-IS

QB0

1QC184

4140

12

12

QD0-1QAG2ZZ-LO

QD0

1QA300

1100

7

7

QE0-1QAB2ZZ-LO

QE0

1QA400

1100

14

14

SA0-1SPA2OY-IS

SA0

1SP000

4140

18

18

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

2

2

SH0-1SAA2ZZ-LO

SH0

1SA500

1100

39

39

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA600

1100

3

3

SL0-1SAE2ZZ-LO

SL0

1SA706

1100

9

9

Total

463

463

463

463

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER