17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rattachant des greffes de divisions du tribunal de l'entreprise de Liège

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer ;

Vu la proposition du président du tribunal de l'entreprise de Liège du 15 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné 22 août 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2024 ;

Vu le protocole n° 556 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 15 octobre 2024 ;

Vu le protocole n° 93 du Comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis n° 77/147/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les regroupements concernent uniquement les greffes et que des audiences continueront à être organisées dans chaque division ;

Considérant qu'à l'exception des contacts avec le service du Registre des personnes Morales, la plupart des contacts entre les justiciables et le greffe s'opèrent déjà par la voie électronique suite au déploiement de la digitalisation ; que la centralisation des greffes aura par conséquent un impact limité pour les justiciables ;

Considérant que la centralisation des greffes permettra de rationnaliser l'organisation du travail en vue d'assurer la continuité du service, la conservation de huit greffes ne permettant plus de garantir la continuité ;

Considérant que la qualité du service sera améliorée en ce que la centralisation permettra de spécialiser le personnel dans certaines matières ;

Considérant que la centralisation des greffes permettra de renforcer encore l'uniformisation des pratiques, dans le sens d'un meilleur service au justiciable ;

Considérant que la centralisation des greffes permettra de dégager du temps pour permettre aux membres du personnel de se former, notamment à l'accueil des justiciables ;

Considérant que le regroupement des greffes aura lieu dans le respect des exigences en matières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant également que la centralisation offrira de meilleures conditions de travail au personnel des greffes ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux divisions de Liège et de Huy du tribunal de l'entreprise de Liège est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, divisions de Liège et de Huy dont le siège est établi à Liège.

Art. 2.Aux divisions d'Arlon et de Marche-en-Famenne du tribunal de l'entreprise de Liège est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, divisions d'Arlon et de Marche-en-Famenne dont le siège est établi à Arlon.

Art. 3.Aux divisions d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau du tribunal de l'entreprise de Liège est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, divisions d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau dont le siège est établi à Arlon.

Art. 4.L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2025.

L'article 3 entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT