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M.B. Index des textes promulgués le 17 décembre 2024

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loi

type loi prom. 17/12/2024 pub. 31/12/2024 numac 2024011883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la directive 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (1) type loi prom. 17/12/2024 pub. 09/01/2025 numac 2024011665 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 23/12/2024 numac 2024204490 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de présidents suppléants de la Commission administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 24/12/2024 numac 2024011600 source service public federal finances Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011279 source service public federal justice Arrêté royal rattachant des greffes de divisions du tribunal de l'entreprise de Liège type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011486 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilité dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Carrosserie" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Carrosserie et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011138 source service public federal justice Arrêté royal rattachant les greffes des divisions du tribunal de police du Limbourg type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilité type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la détermination de l'utilisation du produit de la cotisation de responsabilité type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024206056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 septembre 2020 relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissement et des services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020 (1) type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence appelé « Fonds pour la formation des travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants » type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 165 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel et carrière longue (1) type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilité type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024205999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024205995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à des mesures de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et/ou à des mesures de réinsertion durable des malades de longue durée dans le secteur textile type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation dans une zone à risque type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024205998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un "Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024205996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" au regard de la réforme du paysage paritaire qui est intervenue dans le secteur type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à des mesures de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et/ou à des mesures de réinsertion durable des malades de longue durée dans le secteur textile type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024205997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 , prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfant (1) type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 08/01/2025 numac 2024206057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au devoir de connexion et au droit à la déconnexion dans les relations professionnelles type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 20/01/2025 numac 2025000408 source service public federal strategie et appui Arrêté royal relatif à la nomination d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de Sciensano

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011438 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la prolongation du commissionnement du commissaire divisionnaire de police Laurent Blondiau dans la fonction supérieure de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 17/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux type arrêté ministériel prom. 17/12/2024 pub. 15/01/2025 numac 2025000179 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

avis

type avis prom. 17/12/2024 pub. 23/12/2024 numac 2024011777 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation à partir du 1er janvier 2025, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85, 86 et 88 de la loi-programme du 28 juin 2013 type avis prom. 17/12/2024 pub. 23/12/2024 numac 2024011769 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation à partir du 1er janvier 2025, des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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