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Arrêt du 17 décembre 2024
publié le 05 février 2025

Arrêté d'expropriation du Conseil communal de Lessines relatif à des biens situés dans le SOL n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » à 7860 Lessines, Grand'Rue, rue de la Fabrique, ruelle Dooms, rue Général Freyberg, impasse de la Brasserie et rue du Pont de Pierre. - Extrait

source
service public de wallonie
numac
2025000920
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05/02/2025
prom.
17/12/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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17 DECEMBRE 2024. - Arrêté d'expropriation du Conseil communal de Lessines relatif à des biens situés dans le SOL n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » à 7860 Lessines, Grand'Rue, rue de la Fabrique, ruelle Dooms, rue Général Freyberg, impasse de la Brasserie et rue du Pont de Pierre. - Extrait


(...) Le Conseil communal arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles en vue de la mise en oeuvre du schéma d'orientation local dit « Quartier Dendre Sud » est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Commune de Lessines est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, ou l'ayant été, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « Plan des emprises » et dressé en date du 30 mai 2024 par Messieurs Guy et Jean-François Meunier, géomètres-experts.

Art. 2.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé présentant les périmètres des biens à exproprier est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant, au Gouvernement et à l'Administration, à savoir le SPW Territoire.

Art. 4.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Ville de Lessines et aux endroits habituels d'affichage.

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 6.de charger le Collège communal de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir la Ville de Lessines, à 7860 Lessines, Grand'Place, 12.

Fait en séance date que dessus.

La Secrétaire, V. BLONDELLE


Pour la consultation du tableau, voir image


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