17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rattachant les greffes des divisions du tribunal de police du Limbourg

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer ;

Vu la proposition du 28 mars 2024 du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Limbourg ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2024 ;

Vu le protocole n° 557 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - OJ Justice, en date du 15 octobre 2024 ;

Vu le protocole n° 94 du Comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.183/16 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les regroupements concernent uniquement les greffes et que des audiences continueront à être organisées dans chaque division ;

Considérant que le taux d'occupation actuel des greffes du tribunal de police du Limbourg dans les divisons de Beringen, Genk, Maaseik et Saint-Trond est faible, que les postes vacants sont difficiles à pourvoir et que les absences sont difficiles à compenser, ce qui compromet l'ouverture des greffes, la continuité du service et l'accès à la justice pour le justiciable ;

Considérant que le nombre de visiteurs par division, en personne ou par avocat, est faible ;

Considérant que le dépôt du permis de conduire constitue un pourcentage important des visiteurs, alors qu'il peut également s'effectuer par la voie postale, par porteur ou par avocat ;

Considérant que la numérisation des dossiers par le biais d'e-Deposit permet le dépôt numérique de conclusions et de pièces, de sorte que l'accès au greffe reste garanti, mais réduit la nécessité d'une ouverture physique d'un greffe dans chaque siège individuel ;

Considérant qu'avant la réforme opérée par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, la province du Limbourg comptait deux arrondissements judiciaires, à savoir Hasselt et Tongres. Dans l'arrondissement judiciaire de Hasselt, le tribunal de police comptait trois sections situées respectivement à Beringen, Hasselt et Saint-Trond, l'arrondissement judiciaire de Tongres comptait également trois sections situées respectivement à Genk, Maaseik et Tongres ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, répartit le tribunal de police du Limbourg en six divisions : Hasselt, Beringen, Saint-Trond, Tongres, Genk et Maaseik ;

Considérant qu'en raison de la fermeture forcée du palais de justice de Genk en juillet 2023, le siège de la division de Genk a été temporairement déplacé dans la division de Tongres par arrêté royal du 16 novembre 2023, et que les greffes des divisions de Tongres et de Genk ont déjà été artificiellement fusionnés à Tongres sous la direction d'un greffier ;

Considérant que la division de Hasselt compte une population plus importante que les divisions de Beringen et de Saint-Trond et que la division de Tongres a une population plus importante que les divisions de Maaseik et de Genk ;

Considérant que les effectifs des divisions de Hasselt et de Tongres sont les plus élevés par rapport aux autres divisions ;

Considérant que l'unification des greffes des divisions de Hasselt, de Beringen et de Saint-Trond à Hasselt et l'unification des greffes des divisions de Tongres, de Genk et de Maaseik à Tongres semblent donc logiques ;

Considérant que la concentration du personnel du greffe dans deux divisions permettra de pallier les absences du personnel du greffe, de garantir l'ouverture du greffe, de permettre de renforcer encore l'uniformisation des pratiques existantes, de développer la spécialisation du personnel judiciaire, et d'organiser plus efficacement leur formation et le transfert de connaissances, ce qui améliorera l'accès à la justice et la qualité du service ;

Considérant que, compte tenu de la fusion des villes de Tongres et de Looz à compter du 1er janvier 2025, l'article 88, 4°, de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004698 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II fermer portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, renomme le siège du canton de Tongres en Tongres-Looz à compter de cette date ;

Considérant que le présent arrêté relève des affaires courantes dès lors qu'il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, prévue par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux divisions de Hasselt, de Beringen et de Saint-Trond du tribunal de police du Limbourg, est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de police du Limbourg, divisions de Hasselt, de Beringen et de Saint-Trond, dont le siège est établi à Hasselt.

Art. 2.Aux divisions de Tongres-Looz, de Genk et de Maaseik du tribunal de police du Limbourg, est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de police du Limbourg, divisions de Tongres-Looz, de Genk et de Maaseik, dont le siège est établi à Tongres-Looz.

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2025.

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT .