17 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux

Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 18ter, inséré par la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2024 concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux, les articles 3, § 2, 5, § 2, et 6, § 2 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis 06-2024 du Comité Scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 31 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Vu l'avis 77.073/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Les valeurs limites pour les scores couleur de benchmarking par espèce animale et par catégorie d'animaux concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté royal du ..... concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux, sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Le contenu minimal du plan de santé d'exploitation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du même arrêté, est fixé dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Les éléments minimaux des conditions de coopération entre l'opérateur et l'AR-coach reconnu, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du même arrêté, sont fixés dans l'annexe III du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2024.

D. CLARINVAL F. VANDENBROUCKE

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