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M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2024

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loi

type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011946 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la vaccination obligatoire contre la langue bleue et le MHE type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011882 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II type loi prom. 13/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011820 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023 type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011856 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011442 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2025, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2024 numac 2024009359 source service public federal finances Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011853 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011897 source service public federal finances Arrêté royal adaptant les articles relatifs à la déduction pour investissement dans le AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011646 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2025 type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2024 numac 2024007568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2023 pour les secteurs dépendant de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative à la modification du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, abrogeant la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant la perception, par l'Office National de Sécurité Sociale , de la cotisation patronale à verser au fonds pour la formation (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024010624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la perception des moyens pour la cotisation de responsabilisation pour le secteur hospitalier type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024206176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant le statut des parents en foyer familial au sein des centres multifonctionnels (1) type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011757 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011486 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011444 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011381 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de 20.000,00 euro à KAA Gent type arrêté ministériel prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011387 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de 50.000,00 euro à l'Université de Gand type arrêté ministériel prom. 03/10/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024009361 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 17/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux type arrêté ministériel prom. 16/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011782 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2021 définissant les modèles de documents en exécution des articles 5, 6, deuxième alinéa, 37, premier et deuxième alinéas et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B type arrêté ministériel prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011466 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

décret

type décret prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011894 source autorite flamande Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 type décret prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011940 source autorite flamande Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur type décret prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011930 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » , en ce qui concerne le conseil d'administration (1) type décret prom. 18/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011848 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011705 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la voirie du Zuidijzerpolder à la ville de Dixmude type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011759 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022 établissant la liste des formations de bachelier ayant une évaluation initiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011931 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'augmentation et de l'indexation du prix d'achat

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011775 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 03/10/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024010405 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au financement des infrastructures des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques

décret-programme

type décret-programme prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011944 source autorite flamande Décrèt-Programme accompagnant le budget 2025 type décret-programme prom. 18/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011844 source service public de wallonie Décret programme portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi
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