20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'augmentation et de l'indexation du prix d'achat

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa 1er, modifié par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012 et par le décret du 19 avril 2024.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 novembre 2024. - Le Conseil socio-économique de la Flandre (« Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ») a donné son avis le 2 décembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.283/1 le 13 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Une demande d'examen en urgence a été soumise, motivée par la circonstance que, selon l'accord de gouvernement, le prix d'achat d'un titre-service doit être augmenté d'un euro à partir du 1er janvier 2025, afin de fournir en temps utile des fonds supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des aides ménagères qui ont aujourd'hui l'un des salaires mensuels bruts moyens les plus bas sur le marché du travail. Conformément à l'accord de gouvernement, le Gouvernement flamand entend appliquer une tarification équitable à partir du 1er janvier 2025 en indexant le prix d'achat et en répartissant à l'avenir le coût de l'indexation de la valeur de reprise, c'est-à-dire la valeur d'achat et l'intervention, qui est aujourd'hui entièrement financé par l'Autorité flamande, proportionnellement entre l'Autorité flamande et l'utilisateur. Etant donné que l'indice-pivot sera dépassé à la fin du mois de janvier 2025 selon les perspectives du Bureau du Plan, le mécanisme d'indexation doit être opérationnel d'ici là afin de créer dès que possible une réduction de la dépense budgétaire sur le budget à terme.

Pour ces raisons, une demande d'avis dans les trente jours laisse trop peu de temps.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Il est nécessaire d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services. Afin de fournir les fonds nécessaires à cette fin, le présent arrêté augmente pour la première fois le prix d'achat des titres-services et le lie à l'avenir à un mécanisme d'indexation.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas 1er, 4, 5 et 7, le montant « 9 euros » est remplacé par le montant « 10 euros » ;2° aux alinéas 1er et 7, le montant « 10 euros » est remplacé par le montant « 11 euros » ;3° il est ajouté des alinéas 10 à 13, rédigés comme suit : « Le montant du prix d'achat est augmenté d'un euro chaque fois que l'indice-pivot, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 3, est dépassé cinq fois au total. Le montant de l'intervention, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2, est réduit d'un euro chaque fois que l'indice-pivot, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 3, est dépassé cinq fois au total.

L'augmentation du montant du prix d'achat, visée à l'alinéa 10, s'applique à chaque titre-service acheté à partir du premier jour du mois suivant le mois de dépassement de l'indice-pivot.

La réduction du montant de l'intervention, visée à l'alinéa 11, s'applique à chaque titre-service pour lequel la prestation est fournie à partir du premier jour du mois suivant le mois de dépassement de l'indice-pivot. »

Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 9 euros » est remplacé par le montant « 10 euros » ;2° le montant « 10 euros » est remplacé par le montant « 11 euros » ;3° le montant « 16,42 euros » est remplacé par le montant « 18,07 euros » ;4° le montant « 15,42 euros » est remplacé par le montant « 17,07 euros ».

Art. 3.L'article 11bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 11bis.En cas de dépassement de l'indice-pivot, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 3, en décembre 2024, le montant de l'intervention, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2, sera égal à 18,63 euros au lieu de 18,07 euros au 1er janvier 2025 si la valeur d'achat est de 10 euros et à 17,63 euros au lieu de 17,07 euros si la valeur d'achat est de 11 euros. » CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté royaldu 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la numérisation

Art. 4.A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la numérisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024, les mots « 1er juin 2025 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 1er janvier 2025 ».

Art. 5.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 13, § 1er, entre en vigueur le 1er janvier 2025. » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 7.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR