publié le 30 décembre 2024
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024009361
- pub.
- 30/12/2024
- prom.
- 03/10/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2759/1, § 4, alinéas 1er et 6 ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 957 et 958, Arrête :
Article 1er.La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour : - prolonger les délais visé dans l'article 957, l'alinéa 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992; - déterminer le modèle visé à l'article 958 du même arrêté.
Bruxelles, le 3 octobre 2024.
V. VAN PETEGHEM