Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 3 octobre 2024

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/10/2024 pub. 15/10/2024 numac 2024009340 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

arrêt

type arrêt prom. 03/10/2024 pub. 14/10/2024 numac 2024009177 source service public federal strategie et appui Arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui modifiant l'arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 18 janvier 2023 établissant la liste des fonctions à gros volumes
^