publié le 02 janvier 2025
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024011986
- pub.
- 02/01/2025
- prom.
- 03/10/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 2024, p. 143815, Numac 2024/009361, il faut lire le titre comme « 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 » et il faut lire partout « article 2759/1 » au lieu de « article 2759/1 », « article 957 » au lieu de « article 957 » et « article 958 » au lieu de « article 958 ».