8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. Tamaris

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 139 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse, l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet éducatif particulier, les articles 1er et 6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 portant agrément de l'A.S.B.L. Tamaris, sise avenue Edouard de Thibault, 41, à 1040 Etterbeek ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 31 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2024 ;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse et par les arrêtés spécifiques repris ci-dessus sont remplies ;

Considérant qu'il y a lieu d'agréer l'A.S.B.L. Tamaris comme Pouvoir Organisateur organisant le service cité ci-après, conformément aux articles 139 et 140 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Le Pouvoir Organisateur

Article 1er.L'A.S.B.L. Tamaris, sise avenue Edouard de Thibault, 41 à 1040 Etterbeek, est agréée pour l'organisation d'un service mettant en oeuvre un projet éducatif particulier « Le Tamaris ».

TITRE II. - Les services CHAPITRE Ier. - Le service mettant en oeuvre un projet éducatif particulier « Le Tamaris »

Art. 2.Le service mettant en oeuvre un projet éducatif particulier « Le Tamaris », sis avenue Edouard de Thibault, 41 à 1040 Etterbeek, est placé sous la direction de M. Grégoire NYSSENS.

Art. 3.Le service a pour mission principale celle visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés.

Art. 4.Le service assure l'organisation simultanée de 30 mandats mixtes de type services résidentiels spécialisés et ventilés au sein de deux sections répartis de la manière suivante : 1° « Le Tamaris », sise avenue Edouard de Thibault, 41, à 1040 Bruxelles, pour 15 mandats pour un public mixte pour une tranche d'âge de 12 à 18 ans, répartis en 8 mandats pour les filles et 7 mandats pour les garçons ;2° « Le Tamaya », sise rue de la Tulipe, 26, à 1050 Ixelles, pour 15 mandats pour un public mixte pour une tranche d'âge de 12 à 18 ans, répartis en 7 mandats pour les filles et 8 mandats pour les garçons.

Art. 5.§ 1er. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 52 à 55 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, est accordée au service sur la base de la norme d'effectif suivante, exprimée en équivalents temps plein : - 1 personnel de direction au barème directeur général (Barème B) ; - 1 personnel de direction au barème directeur pédagogique (Barème B) ; - 3 personnel éducatif au barème coordinateur (Barème A) ; - 20 personnel psycho-social au barème bachelier ou personnel éducatif au barème éducateur classe 2A ; - 3 personnel psycho-social au barème master ; - 2 personnel administratif ; - 3 personnel technique.

La subvention provisionnelle pour frais de personnel est ainsi calculée sur base d'un cadre de personnel de 33 équivalents temps plein. § 2. Pour la justification de la subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel, les fonctions admissibles sont celles respectant l'article 56, § 1er, et, le cas échéant, l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse. § 3. Pour le calcul et l'adaptation de la subvention provisionnelle pour frais de personnel, le pourcentage minimum pris en considération pour les charges patronales légales et les avantages complémentaires est celui visé à l'article 53, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Art. 6.La subvention provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est accordée au service sur la base d'un montant annuel de 177.250,20 euros, ce montant étant lié à l'indice pivot 105,1 correspondant à la base 100 en 2013.

TITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 7.Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 portant agrément de l'A.S.B.L. Tamaris, sise avenue Edouard de Thibault, 41 à 1040 Etterbeek.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER