20 DECEMBRE 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le premier ministre, A. DE CROO Le ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER Le secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des Représentants Documenten BATprc0288k

Accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) Vu la Constitution, les articles 127, 128 et 130 ; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 4, 6° -7° ; 5, § 1er, II, 6° ; 6, § 1er,VI, alinéa 4, 2° et 3° et alinéa 5, 3° à 5° et 92bis; Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les articles, 4 et 55bis ;

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, l'article 49 ;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 14, § 1er ;

Vu le décret de la Communauté flamande du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, les articles 176/10 et 217/1, 1° ;

Vu le décret du 4 février 2021 de la Communauté française relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.1 - 3 ;

Vu le décret du 1er mars 2021 de la Communauté germanophone relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, l'article 112, paragraphe 3;

Vu les principes de la répartition des compétences tels qu'ils sont exposés dans les arrêts de la Cour constitutionnelle 132/2004 du 14 juillet 2004 et 155/2020 du 26 novembre 2020;

Vu les principes de la répartition des compétences tels qu'ils sont exposés dans les avis du Conseil d'Etat sur les avant-projets de loi et de décret en application du règlement (UE) 2022/2065: - L'avis 74.816/VR 4 Conseil d'Etat du 20 décembre 2023 sur un avant-projet de loi `portant exécution du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, modifiant le livre XII et le livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 17 janvier 2023 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges' ; - L'avis 73.934/3 du Conseil d'Etat du 26 septembre 2023 sur un avant-projet de décret de la Communauté flamande `modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, mettant en oeuvre partiellement le règlement sur les services numériques' ; - L'avis 74.823/4 du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023 sur un avant-projet de décret de la Communauté française `modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos';

Considérant qu'il est indiqué que les parties concluent un accord de coopération afin d'exercer ensemble leurs compétences respectives pour les aspects régis par l'accord de coopération ;

Considérant que le règlement (UE) 2022/2065 précité prévoit des règles harmonisées pour la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur. Ce règlement établit en particulier : a) un cadre pour l'exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires;b) des règles relatives à des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certaines catégories spécifiques de fournisseurs de services intermédiaires;c) des règles relatives à la mise en oeuvre et à l'exécution du présent règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes. Considérant que, conformément à son article 2, paragraphe 4, ce même règlement « s'entend sans préjudice des règles établies par d'autres actes juridiques de l'Union régissant d'autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur », dont notamment la directive 2010/13/UE (visant à la coordination de certaines initiatives législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « services de médias audiovisuels ») ;

Considérant que les autorités compétentes identifient entre elles leurs bonnes pratiques, destinées à les aider à déterminer in concreto quelle autorité peut agir dans une situation déterminée.

Considérant qu'une disposition a été insérée pour répondre à la recommandation du Conseil d'Etat à propos du respect du principe ne bis in idem ainsi que des plafonds consacrés par l'article 52 du règlement.

L'Etat fédéral, représenté par M. Dermagne, Vice-Premier ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de M. Dalle, Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de Mme Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de Mme Weykmans, Ministre de la Culture et des Sport, de l'Emploi et des Médias, ont convenu de soumettre le présent texte à l'approbation de la Chambre des représentants fédérale et des Parlements des Communautés :

Article 1er.Dans le cadre du présent accord de coopération, on entend par : 1° « règlement » : le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;2° « autorité compétente » : l'autorité compétente, au sens de l'article 49, paragraphe 1er du règlement, qui a été désignée par une des Communautés ou par l'Etat fédéral, à savoir : a) S'agissant de l'Etat fédéral : l'autorité compétente visée par la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, article 14, § 1er ;b) s'agissant de la Communauté flamande : l'autorité compétente visée par le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, mettant en oeuvre partiellement le règlement sur les services numériques, article 176/10 ; c) s'agissant de la Communauté française : l'autorité compétente visée par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 9.1.1 - 3- ; d) s'agissant de la Communauté germanophone : l'autorité compétente visée par le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, article 112, paragraphe 3 ;3° « coordinateur » : le coordinateur pour les services numériques, au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement ;4° « comité » : le Comité européen des services numériques, institué par l'article 61 du règlement ;

Art. 2.Le présent accord de coopération organise l'exécution coordonnée par l'Etat fédéral et les Communautés de certains aspects du règlement.

Art. 3.Les autorités compétentes et le coordinateur mettent en oeuvre le règlement dans le respect des compétences attribuées, respectivement, à l'Etat fédéral et aux Communautés et dans le respect du principe de proportionnalité.

Art. 4.§ 1er. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications est désigné comme coordinateur. § 2. Le coordinateur est responsable de la coordination au niveau national de toutes les questions en lien avec la surveillance et l'exécution du règlement et contribue à une surveillance et une exécution efficaces et cohérentes du règlement dans toute l'Union européenne.

Les missions du coordinateur sont les suivantes : 1° centraliser les injonctions émanant des autorités sectorielles belges telles que visées aux articles 9 et 10 du règlement, conformément à l'article 13 ;2° rédiger le rapport annuel visé à l'article 55, paragraphe 3, du règlement conformément à l'article 12;3° représenter la Belgique au comité visé aux articles 61 à 63 du règlement, conformément à l'article 9 ;4° recevoir et transmettre les demandes formulées dans le cadre des articles 21, 22 et 40 du règlement, conformément à l'article 10 ;5° recevoir et transmettre les plaintes visées à l'article 53 du règlement, conformément à l'article 11 ;6° recevoir et transmettre les demandes de restrictions d'accès et de coopération avec les juridictions nationale formulées dans le cadre de l'article 82 du règlement, conformément à l'article 14;7° en tant que point de contact unique, assurer le bon flux des informations via le système de partage de l'information visé à l'article 5 avec les autres autorités compétentes, les coordinateurs des autres Etats membres de l'Union européenne, le comité, la Commission européenne et les fournisseurs de services intermédiaires dans le cadre des articles suivants du règlement : 1° article 13, paragraphe 4 ;2° article 21, paragraphes 4, 7 et 8 ;3° article 22, paragraphes 3, 4, 6 et 7 ;4° article 24, paragraphes 3 et 4 ;5° article 33, paragraphe 6 ;6° article 40, paragraphes 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;7° article 41, paragraphes 3 et 4 ;8° article 42, paragraphes 4 et 5 ;9° article 45, paragraphe 3 ;10° article 48, paragraphe 3 ;11° article 56, paragraphe 7 ;12° article 57 ;13° article 58 ;14° article 59, paragraphe 3 ;15° article 60 16° article 64 ;17° article 65, paragraphes 2 et 3 ;18° article 66, paragraphes 2, 3 et 4 ;19° article 67, paragraphes 5 et 6 ;20° article 68, paragraphe 2 ;21° article 69, paragraphes 3 à 10 ;22° article 75, paragraphes 2 et 3 ;23° article 82, paragraphe 1er ;24° article 85. Toutes les autres tâches sont assignées aux autorités compétentes visées à l'article 1er, 2°, conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement. Ces tâches sont assignées compte tenu des compétences attribuées respectivement à l'Etat fédéral et aux Communautés.

Le coordinateur n'exécute aucune tâche assignée aux autres autorités compétentes.

Art. 5.Le coordinateur et les autres autorités compétentes mettent en place un système de partage de l'information accessible à chacun d'eux. Ils y mentionnent les dossiers qu'ils traitent et indiquent en temps réel leur état d'avancement, en ce compris la décision prise, le cas échéant.

Art. 6.Conformément aux articles 9 à 12 et 14 à 16, les informations qui y sont visées sont placées, à titre informatif, par le coordinateur ou les autorités compétentes dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Art. 7.Les autorités compétentes se réunissent au moins trimestriellement.

Art. 8.Préalablement à la prise d'une sanction, les autorités compétentes vérifient dans le système de partage de l'information visé à l'article 5 si une autre autorité compétente a déjà pris une décision définitive envers un même prestataire de services intermédiaires pour une même infraction au règlement.

Le cas échéant, l'autorité compétente souhaitant imposer une sanction prend en compte les éventuelles sanctions déjà infligées par une autre autorité compétente pour un même manquement, ainsi que, le cas échéant, les plafonds visés à l'article 52 du règlement.

Art. 9.Le coordinateur reçoit l'ordre du jour du comité et le place sans délai, dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Les autres autorités compétentes participent au comité, en application de l'article 62 du règlement.

Lorsque le point de vue des Etats membres est requis, le point de vue de la Belgique est préparé par le coordinateur, qui place son projet dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Lorsqu'une autorité compétente des Communautés estime qu`un élément du projet relève en tout ou en partie de la compétence de sa Communauté, l'autorité compétente concernée fait part de ses observations sur cet élément qui seront placées sans délai dans le système de partage de l'information visé à l'article 5 .

En cas de désaccord, le coordinateur et les autres autorités compétentes se concertent.

Si la concertation ne permet pas d'aboutir à un accord sur le point de vue à exprimer par le coordinateur, la Belgique s'abstient d'exprimer un point de vue.

Art. 10.§ 1er. Le coordinateur reçoit les demandes d'octroi de certification comme organe de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que d'attribution du statut de signaleur de confiance ou de chercheur agréé et les place sans délai dans le système de partage de l'information visé à l'article 5. § 2. Le coordinateur indique l'autorité compétente qu'il estime devoir traiter la demande visée au paragraphe 1er, dans le respect de l'article 3.

En cas de désaccord sur l'autorité compétente qui devrait traiter la demande visée au paragraphe 1er, exprimé sur le système de partage de l'information visé à l'article 5, dans les 5 jours ouvrables à compter du placement visé au paragraphe 1er, le coordinateur et les autres autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir à un consensus dans les vingt jours ouvrables à dater du désaccord ou un délai plus court si cela est exigé par le règlement. § 3. En l'absence du consensus visé au paragraphe 2, le Ministre ayant la gestion du coordinateur ou d'une autre autorité compétente dans ses attributions saisit sans délai un Comité interministériel composé : 1° du (des) Ministre(s) désigné(s) par le Gouvernement fédéral;2° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté flamande;3° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté française;4° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté germanophone. Le Comité interministériel se concerte en vue de déterminer par consensus, dans un délai de quarante jours ouvrables, quelle autorité compétente est en tout ou en partie compétente conformément à l'article 3. § 4. Le coordinateur est responsable de l'exécution de la décision du Comité interministériel. § 5. Le coordinateur informe le demandeur de l'autorité compétente à laquelle sa demande a été transférée en tout ou en partie. § 6. L'autorité compétente à laquelle la demande visée au paragraphe 1er a été transférée en tout ou en partie traite la demande et place sa décision sur le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Art. 11.§ 1er Le coordinateur et, le cas échéant, les autres autorités compétentes reçoivent les plaintes visées à l'article 53 du règlement et les placent sans délai, dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Les plaintes étrangères à l'application du règlement sont identifiées par le coordinateur, qui en avertit le plaignant. § 2. Le coordinateur indique soit le coordinateur d'un autre Etat membre de l'Union européenne à qui elle est destinée, conformément à l'article 53 du règlement, soit l'autorité compétente qu'il estime devoir traiter cette plainte, dans le respect de l'article 3.

En cas de désaccord sur l'autorité compétente qui doit traiter la plainte, exprimé sur le système de partage de l'information visé à l'article 5, dans les 5 jours ouvrables à compter du placement visé au paragraphe 1er, le coordinateur et les autres autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir à un consensus dans les vingt jours ouvrables à dater du désaccord ou un délai plus court si cela est exigé par le règlement. § 3. En l'absence de consensus visé au paragraphe 2, le Ministre ayant la gestion du coordinateur ou d'une autre autorité compétente dans ses attributions saisit sans délai le Comité interministériel visé à l'article 10, § 3.

Le Comité interministériel se concerte en vue de déterminer par consensus, dans un délai de quarante jours ouvrables, quelle autorité compétente est en tout ou en partie compétente conformément à l'article 3. § 4. Le coordinateur est responsable de l'exécution de la décision du Comité interministériel. § 5. Le coordinateur informe le plaignant de l'autorité compétente à laquelle sa plainte a été transférée en tout ou en partie. § 6. L'autorité compétente à laquelle la plainte a été transférée en tout ou en partie traite la plainte et place sa décision sur le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Art. 12.Dans les 20 jours ouvrables suivant l'invitation du coordinateur, chacune des autorités compétentes place le rapport de ses activités dans le système de partage de l'information visé à l'article 5, en veillant à y inclure les informations minimales prévues par l'article 55, paragraphes 1 et 2 du règlement.

Le coordinateur fond les rapports de toutes les autorités compétentes en un rapport annuel unique.

Le coordinateur place le rapport annuel dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Art. 13.Lorsqu'il reçoit la copie d'une injonction en application des articles 9 et 10 du règlement, le coordinateur la place sans délai dans le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Art. 14.§ . 1er. Lorsqu'il reçoit une demande de la Commission européenne, du comité ou du coordinateur d'un autre Etat membre, notamment en application des articles 35, paragraphe 3, 45, paragraphe 2, 57, 58, 59, 60, 66, paragraphe 3, ou 82 du règlement, le coordinateur la place sans délai dans le système de partage de l'information visé à l'article 5. § 2. Le coordinateur indique l'autorité compétente qu'il estime devoir donner suite à cette demande, dans le respect de l'article 3.

En cas de désaccord sur l'autorité compétente qui devrait donner suite à la demande, exprimé sur le système de partage de l'information visé à l'article 5, dans les 5 jours ouvrables à compter du placement visé au paragraphe 1er, le coordinateur et les autres autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir à un consensus dans les vingt jours ouvrables à dater du désaccord ou un délai plus court si cela est exigé par le règlement. § 3. En l'absence de consensus visé au paragraphe 2, le Ministre ayant la gestion du coordinateur ou d'une autre autorité compétente dans ses attributions saisit sans délai le Comité interministériel visé à l'article 10, § 3.

Le Comité interministériel se concerte en vue de déterminer par consensus, dans un délai de quarante jours ouvrables, quelle autorité compétente est en tout ou en partie compétente conformément à l'article 3. § 4. Le coordinateur est responsable de l'exécution de la décision du Comité interministériel. § 5. L'autorité compétente à laquelle la demande a été transférée en tout ou en partie donne suite à la demande, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'expiration du délai prescrit par le règlement. La réponse est placée sur le système d'échange de l'information visé à l'article 5.

Le coordinateur transmet la réponse à la Commission, au Comité ou au coordinateur d'un autre Etat membre.

Art. 15.§ 1er . Lorsqu'une autorité compétente veut dans le cadre des missions qui y sont visées, interpeller la Commission européenne, le comité ou le coordinateur d'un autre Etat membre, notamment en application des articles 57, 58, 60, 65, paragraphe 2, 68, paragraphe 2 ou 69, paragraphe 7, du règlement, elle place cette demande sur le système de partage de l'information visé à l'article 5.

Le coordinateur agit sans délai. § 2. En cas de désaccord sur la compétence de l'autorité compétente qui souhaite interpeller la Commission européenne, le comité ou le coordinateur d'un autre Etat membre, exprimé sur le système de partage de l'information visé à l'article 5, dans les 5 jours à compter du placement visée au paragraphe 1er, le coordinateur et les autres autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir à un consensus dans les vingt jours ouvrables à dater du désaccord ou un délai plus court si cela est exigé par le règlement. § 3. En l'absence de consensus visé au paragraphe 2, le Ministre ayant la gestion du coordinateur ou d'une autre autorité compétente dans ses attributions saisit sans délai le Comité interministériel visé à l'article 10, § 3.

Le Comité interministériel se concerte en vue de déterminer par consensus, dans un délai de quarante jours ouvrables, quelle autorité compétente est en tout ou en partie compétente conformément à l'article 3. § 4. Le coordinateur est responsable de l'exécution de la décision du Comité interministériel.

Art. 16.Sans préjudice des articles 5 et 6, le coordinateur et les autres autorités compétentes, s'échangent mutuellement via le système d'information visé à l'article 5 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives de mise en oeuvre du règlement.

Le coordinateur adresse aux autres autorités compétentes une demande d'obtenir les informations dont il doit disposer afin d'accomplir ses missions en vertu du règlement, notamment des articles 21, paragraphe 7, 22, paragraphe 7, 40, paragraphe 10, 55, paragraphe 3 et 66, paragraphe 2. Les autres autorités compétentes lui adressent les informations demandées dans le délai qu'il fixe.

Lorsqu'elles sont associées par la Commission européenne à la mise en oeuvre du règlement, notamment en vertu des articles 41, paragraphe 3, 48, 64, 67, paragraphe 5, 69 et 72, paragraphe 2, les autorités compétentes placent dans le système de partage d'information visé à l'article 5 toute information utile relative à leur intervention dans ce cadre.

Art. 17.§ 1er. Les autorités compétentes sont chacune responsable du traitement des données pour la gestion des données en leur possession ou mises à leur disposition en vertu du présent accord. § 2. La transmission, le stockage et tout autre traitement de données à caractère personnel dans le système de partage de l'information visé à l'article 5 ne peuvent avoir lieu que de manière nécessaire et proportionnée et uniquement aux fins suivantes : 1° échange d'information entres les autorités compétentes dans le cadre de la surveillance, des enquêtes et de l'application du règlement ;2° traitement de dossiers par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs compétences dans le cadre de la surveillance, des enquêtes et de l'application du règlement. § 3. Le traitement des données à caractère personnel peut avoir lieu via le système de partage de l'information visé à l'article 5 uniquement en ce qui concerne les catégories suivantes de personnes concernées : 1° les personnes physiques dont les informations sont contenues dans des documents obtenus dans le cadre de la surveillance, des enquêtes et de l'application du règlement ;2° les administrateurs du système de partage de l'information visé à l'article 5, ainsi que les personnes ayant accès à ce système. § 4. Le traitement des données à caractère personnel peut avoir lieu via le système de partage de l'information visé à l'article 5 uniquement pour les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° les données d'identification, les coordonnées, les données relatives à un dossier et toute autre information strictement nécessaire à la surveillance, aux enquêtes et à l'application du règlement ;2° un dossier et toute autre information obtenue notamment dans le cadre des articles 10, 11, 13, 14 et 15 du présent accord de coopération et qui est strictement nécessaire à la surveillance, aux enquêtes et à l'application du règlement ;3° le nom, l'adresse, les informations de contact, numéro de contact, (numéro d'utilisateur) des administrateurs du système de partage de l'information visé à l'article 5 et des personnes ayant accès à ce système. § 5. Les données à caractère personnel collectées peuvent, sur base du présent accord de coopération, être conservées jusqu'à 10 ans après la fin de l'accomplissement des missions décrétales et/ou légales et/ou des missions prévues par le présent accord de coopération, ou jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours. Après ces délais, les données à caractère personnel sont supprimées. § 6. Chaque autorité compétente veillera à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et sera responsable du respect de ces règlementations pour les activités de traitement de données à caractère personnel effectuées en son nom. § 7. Les catégories de personnes suivantes ont accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution du présent accord de coopération : 1° les membres du personnel des autorités compétentes 2° les membres du personnel du coordinateur.

Art. 18.Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, puis tous les trois ans, les autorités compétentes en évaluent conjointement son fonctionnement et font rapport à ce sujet au Comité interministériel visé à l'article 10, § 3.

Art. 19.Toute partie au présent accord peut à tout moment en demander la révision, en le signifiant aux autres parties et en informant les autorités compétentes.

Le présent accord ne peut prendre fin qu'à la condition que les mêmes parties en aient conclu un nouveau portant sur le même objet.

Art. 20.Le présent accord de coopération entre en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2024, en quatre exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'Etat Fédéral : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER Le Secrétaire d'état à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, M. MICHEL Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangers, de la Culture, de la Digitalisation et du Facility Management, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Pour la Communauté Germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sport, de l'Emploi et des Médias de la Communauté germanophone, I. WEYKMANS Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Zusammenarbeitsabkommens vom 3 Mai 2024 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur koordinierten Teilumsetzung der Verordnung (EU) 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG (Gesetz über digitale Dienste) Aufgrund der Artikel 127, 128 und 130 der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, Artikel 4 Nummer 6 bis 7; Artikel 5 § 1 II Nummer 6;

Artikel 6, § 1, VI Absatz 4 Nummer 2 bis 3 und Absatz 5 Nummer 3 bis 5; und Artikel 92bis;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 4 und 55bis;

Aufgrund der Verordnung (EU) 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG, Artikel 49;

Aufgrund des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors, Artikel 14 § 1;

Aufgrund des Dekrets der Flämischen Gemeinschaft vom 27. März 2009 über Rundfunk und Fernsehen, Artikel 176/10 und 217/1, Nummer 1;

Aufgrund des Dekrets der Französischen Gemeinschaft vom 4. Februar 2021 über audiovisuelle Mediendienste und Videoplattformdienste, Artikel 9.1.1 - 3;

Aufgrund des Dekrets der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 1. März 2021 über Mediendienste und Kinovorstellungen, Artikel 112 Absatz 3;

Aufgrund der in den Urteilen des Verfassungsgerichtshofs 132/2004 vom 14. Juli 2004 und 155/2020 vom 26.November 2020 dargelegten Grundsätze der Kompetenzverteilung;

Aufgrund der Grundsätze der Kompetenzverteilung, wie sie in den Stellungnahmen des Staatsrates zu den Vorentwürfen von Gesetzen und Dekreten zur Durchführung der Verordnung (EU) 2022/2065 dargelegt sind: - Stellungnahme 74.816/VR 4 des Staatsrates vom 20. Dezember 2023 zu einem Vorentwurf eines Gesetzes "zur Durchführung der Verordnung (EU) 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG, zur Änderung des XII. und XV. Buches des Wirtschaftsgesetzbuches und zur Änderung des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors"; - Stellungnahme 73.934/3 des Staatsrats vom 26. September 2023 zu einem Vorentwurf eines Dekrets der Flämischen Gemeinschaft "zur Änderung des Dekrets vom 27. März 2009 über Rundfunk und Fernsehen zur teilweisen Umsetzung der Verordnung über digitale Dienste"; - Stellungnahme 74.823/4 des Staatsrats vom 20. Dezember 2023 zu einem Vorentwurf eines Dekrets der Französischen Gemeinschaft "zur Änderung des Dekrets vom 4. Februar 2021 über audiovisuelle Mediendienste und Videoplattformdienste";

In Erwägung, dass es angebracht ist, dass die Parteien ein Zusammenarbeitsabkommen schließen, um ihre jeweiligen Befugnisse in Bezug auf die im Zusammenarbeitsabkommen geregelten Aspekte gemeinsam auszuüben;

In Erwägung, dass die vorgenannte Verordnung (EU) 2022/2065 harmonisierte Regeln für die Erbringung von Vermittlungsdienste im Binnenmarkt enthält. Diese Verordnung sieht insbesondere Folgendes vor: (a) einen Rahmen für die bedingte Haftungsausschlüsse für Anbieter von Vermittlungsdiensten;(b) Regeln für Sorgfaltspflichten, die auf bestimmte Kategorien von Anbietern von Vermittlungsdiensten zugeschnitten sind;(c) Vorschriften für die Durchführung und Durchsetzung dieser Verordnung, einschließlich der Zusammenarbeit und Koordinierung zwischen den zuständigen Behörden; In der Erwägung, dass gemäß Artikel 2 Absatz 4 derselben Verordnung, diese "die Vorschriften anderer Rechtsakte der Union unberührt [lässt], die andere Aspekte der Erbringung von Vermittlungsdiensten im Binnenmarkt regeln", darunter insbesondere die Richtlinie 2010/13/EU (zur Koordinierung bestimmter Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung audiovisueller Mediendienste (Richtlinie über audiovisuelle Mediendienste));

In Erwägung, dass die zuständigen Behörden untereinander ihre bewährten Praktiken ermitteln, die ihnen helfen sollen, konkret zu bestimmen, welche Behörde in einer bestimmten Situation tätig werden kann;

In Erwägung, dass eine Bestimmung über die Einhaltung des Grundsatzes ne bis in idem und der in Artikel 52 der Verordnung festgelegten Höchstbeträge auf Empfehlung des Staatsrates eingefügt wurde.

Der Föderalstaat, vertreten durch Herr Dermagne, Vizepremierminister und Minister für Wirtschaft und Arbeit, Die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person von Herr Dalle, Flämische Minister für Brüssel, Jugend, Medien und Armutsbekämpfung, Die Französische Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Französischen Gemeinschaft in der Person von Frau Linard, Vizepräsidentin und Ministerin für Kinder, Gesundheit, Kultur, Medien und die Rechte der Frau, Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft in der Person von Frau Weykmans, Ministerin für Kultur und Sport, Beschäftigung und Medien, kamen überein, den folgenden Text der föderalen Abgeordnetenkammer und den Parlamenten der Gemeinschaften zur Genehmigung vorzulegen:

Artikel 1. - Für die Zwecke dieses Zusammenarbeitsabkommens gelten die folgenden Begriffsbestimmungen: 1. "Verordnung": Verordnung (EU) 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19.Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG (Gesetz über digitale Dienste); 2. "zuständige Behörde": die vom Föderalstaat oder einer der Gemeinschaften benannte zuständige Behörde im Sinne von Artikel 49 Absatz 1 der Verordnung, d.h.: a) in Bezug auf den Föderalstaat: die zuständige Behörde gemäß dem Gesetz vom 17.Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors, Artikel 14 § 1; b) in Bezug auf die Flämische Gemeinschaft: die zuständige Behörde gemäß dem Dekret der Flämischen Gemeinschaft vom 27.März 2009 über Rundfunk und Fernsehen, Artikel 176/10; c) in Bezug auf die Französische Gemeinschaft: die zuständige Behörde gemäß dem Dekret vom 4.Februar 2021 über audiovisuelle Mediendienste und Videoplattformdienste, Artikel 9.1.1 - 3; d) in Bezug auf die Deutschsprachige Gemeinschaft: die zuständige Behörde gemäß dem Dekret vom 1.März 2021 über Mediendienste und Kinovorstellungen, Artikel 112 Absatz 3; 3. "Koordinator": der Koordinator für digitale Dienste im Sinne von Artikel 49 Absatz 2 der Verordnung;4. "Gremium": das durch Artikel 61 der Verordnung eingerichtete Europäische Gremium für digitale Dienste. Art. 2 - Dieses Zusammenarbeitsabkommen regelt die koordinierte Umsetzung bestimmter Aspekte der Verordnung durch den Föderalstaat und die Gemeinschaften.

Art. 3 - Die zuständigen Behörden und der Koordinator führen die Verordnung im Rahmen der dem Föderalstaat bzw. den Gemeinschaften übertragenen Befugnisse und unter Wahrung des Verhältnismäßigkeitsprinzips durch.

Art. 4 - § 1. Das Belgische Institut für Postdienste und Telekommunikation wird als Koordinator benannt. § 2. Der Koordinator ist für die Koordinierung aller Fragen im Zusammenhang mit der Überwachung und Durchsetzung der Verordnung auf nationaler Ebene zuständig und trägt zu einer wirksamen und einheitlichen Überwachung und Durchsetzung der Verordnung in der gesamten Europäischen Union bei.

Der Koordinator hat die folgenden Aufgaben: 1. die Zentralisierung der in den Artikeln 9 und 10 der Verordnung genannten Anordnungen der belgischen sektoralen Behörden im Einklang mit Artikel 13;2. Erstellung des in Artikel 55 Absatz 3 der Verordnung genannten Jahresberichts im Einklang mit Artikel 12;3. Vertretung Belgiens in dem in den Artikeln 61 bis 63 der Verordnung genannten Gremium im Einklang mit Artikel 9;4. Entgegennahme und Weiterleitung von Anträgen gemäß den Artikeln 21, 22 und 40 der Verordnung im Einklang mit Artikel 10;5. Entgegennahme und Weiterleitung der in Artikel 53 der Verordnung genannten Beschwerden im Einklang mit Artikel 11;6. Entgegennahme und Weiterleitung von Anträge auf Beschränkungen der Akteneinsicht und Zusammenarbeit mit den nationalen Gerichten gemäß Artikel 82 der Verordnung im Einklang mit Artikel 14;7. Fungieren als zentrale Kontaktstelle, um einen reibungslosen Informationsfluss über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem mit den anderen zuständigen Behörden, den Koordinatoren der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union, dem Gremium, der Europäischen Kommission und den Anbietern von Vermittlungsdiensten im Rahmen der folgenden Artikel der Verordnung sicherzustellen: 1.Artikel 13 Absatz 4; 2. Artikel 21 Absatz 4, 7 und 8;3. Artikel 22 Absatz 3, 4, 6 und 7;4. Artikel 24 Absatz 3 und 4;5. Artikel 33 Absatz 6;6. Artikel 40 Absatz 3, 4, 5, 6, 9, 10 und 11;7. Artikel 41 Absatz 3 und 4;8. Artikel 42 Absatz 4 und 5;9. Artikel 45 Absatz 3;10. Artikel 48 Absatz 3;11. Artikel 56, Absatz 7;12. Artikel 57;13. Artikel 58;14. Artikel 59 Absatz 3;15° Artikel 60;16° Artikel 64;17. Artikel 65 Absatz 2 und 3;18. Artikel 66 Absatz 2, 3 und 4;19. Artikel 67 Absatz 5 und 6;20. Artikel 68 Absatz 2;21. Artikel 69 Absatz 3 bis 10;22. Artikel 75 Absatz 2 und 3;23. Artikel 82 Absatz 1;24. Artikel 85; Alle anderen Aufgaben werden den in Artikel 1 Nummer 2 genannten zuständigen Behörden gemäß Artikel 49 Absatz 2 der Verordnung übertragen. Diese Aufgaben werden unter Berücksichtigung der Zuständigkeiten des Föderalstaates und der Gemeinschaften zugewiesen.

Der Koordinator darf keine Aufgaben wahrnehmen, die anderen zuständigen Behörden zugewiesen sind.

Art. 5 - Der Koordinator und die zuständigen Behörden richten ein Informationsaustauschsystem ein, das jedem von ihnen zugänglich ist.

Darauf zeigen sie in Echtzeit den Fortschritt der von ihnen bearbeiteten Akten an, einschließlich aller getroffenen Entscheidungen.

Art. 6 - Im Einklang mit den Artikeln 9 bis 12 und 14 bis 16 werden die darin genannten Informationen von dem Koordinator oder den zuständigen Behörden zu Informationszwecken in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem eingestellt.

Art. 7 - Die zuständigen Behörden treten mindestens vierteljährlich zusammen.

Art. 8 - Bevor die zuständigen Behörden eine Sanktion verhängen, überprüfen sie über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem, ob eine andere zuständige Behörde bereits eine endgültige Entscheidung gegen denselben Anbieter von Vermittlungsdiensten wegen desselben Verstoßes gegen die Verordnung getroffen hat.

Gegebenenfalls berücksichtigt die zuständige Behörde, die eine Sanktion verhängen möchte, alle von einer anderen zuständigen Behörde für denselben Verstoß bereits verhängten Sanktionen und gegebenenfalls die in Artikel 52 der Verordnung genannten Höchstbeträge.

Art. 9 - Der Koordinator erhält die Tagesordnung des Gremiums und stellt sie unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Die anderen zuständigen Behörden nehmen in Anwendung von Artikel 62 der Verordnung an dem Gremium teil.

Wird die Stellungnahme der Mitgliedstaaten benötigt, so wird die Stellungnahme Belgiens vom Koordinator ausgearbeitet, der seinen Entwurf in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem einstellt.

Ist eine zuständige Behörde der Gemeinschaften der Auffassung, dass ein Element des Entwurfs ganz oder teilweise in die Zuständigkeit ihrer Gemeinschaft fällt, so gibt die betreffende zuständige Behörde ihre Stellungnahme zu diesem Element ab, die unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem eingestellt wird.

Im Falle von Meinungsverschiedenheiten konsultieren der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden einander.

Führt die gegenseitige Konsultation nicht zu einer Einigung über die vom Koordinator zu vertretende Stellungnahme, sieht Belgien von einer Stellungnahme ab.

Art. 10 - § 1. Der Koordinator nimmt die Anträge auf Zertifizierung als außergerichtliche Streitbeilegungsstelle und auf Status als vertrauenswürdiger Hinweisgebers oder zugelassener Forscher entgegen und stellt sie unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein. § 2. Der Koordinator gibt an, welche zuständige Behörde seiner Ansicht nach den Antrag nach § 1 gemäß Artikel 3 bearbeiten sollte.

Besteht Uneinigkeit darüber, welche zuständige Behörde den Antrag gemäß § 1 bearbeiten soll, der über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Absendung gemäß § 1 mitgeteilt wurde, so konsultieren der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden einander, um innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Feststellung der Uneinigkeit oder innerhalb einer kürzeren Frist, falls dies in der Verordnung vorgesehen ist, einen Konsens zu erzielen. § 3. Kommt der in § 2 genannte Konsens nicht zustande, legt der Minister, in dessen Zuständigkeitsbereich die Leitung des Koordinators fällt, oder eine andere zuständige Behörde die Angelegenheit unverzüglich einem Interministeriellen Ausschuss vor, der sich aus folgenden Mitgliedern zusammensetzt: 1. der/die von der Föderalregierung ernannte(n) Minister;2. der/die von der Flämischen Gemeinschaft ernannte(n) Minister;3. der/die von der Französischen Gemeinschaft ernannte(n) Minister;4. der/die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft ernannte(n) Minister. Der Interministerielle Ausschuss berät sich, um innerhalb von 40 Arbeitstagen einvernehmlich zu bestimmen, welche zuständige Behörde gemäß Artikel 3 ganz oder teilweise zuständig ist. § 4. Der Koordinator ist für die weitere Umsetzung der Entscheidung des Interministeriellen Ausschusses verantwortlich. § 5. Der Koordinator teilt dem Antragsteller mit, an welche zuständige Behörde der Antrag ganz oder teilweise weitergeleitet wurde. § 6. Die zuständige Behörde, an die der in § 1 genannte Antrag ganz oder teilweise weitergeleitet wurde, bearbeitet den Antrag und stellt ihre Entscheidung in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Art. 11 - § 1. Der Koordinator und gegebenenfalls die anderen zuständigen Behörden nehmen die Anträge der in Artikel 53 der Verordnung genannten Beschwerden entgegen und stellen sie unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Beschwerden, die sich nicht auf die Anwendung der Verordnung beziehen, werden vom Koordinator ermittelt, der den Beschwerdeführer informiert. § 2. Der Koordinator gibt entweder den Koordinator eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union an, an den die Beschwerde gemäß Artikel 53 der Verordnung gerichtet ist, oder die zuständige Behörde, die seiner Ansicht nach die Beschwerde gemäß Artikel 3 bearbeiten sollte.

Besteht Uneinigkeit darüber, welche zuständige Behörde die Beschwerde bearbeiten soll, die über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Absendung gemäß § 1 mitgeteilt wurde, so konsultieren der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden einander, um innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Feststellung der Uneinigkeit oder innerhalb einer kürzeren Frist, falls dies in der Verordnung vorgesehen ist, einen Konsens zu erzielen. § 3. Kommt der in § 2 genannte Konsens nicht zustande, legt der Minister, in dessen Zuständigkeitsbereich die Leitung des Koordinators fällt, oder eine andere zuständige Behörde die Angelegenheit unverzüglich dem in Artikel 10 § 3 genannten Interministeriellen Ausschuss vor.

Der Interministerielle Ausschuss berät sich, um innerhalb von 40 Arbeitstagen einvernehmlich zu bestimmen, welche zuständige Behörde gemäß Artikel 3 ganz oder teilweise zuständig ist. § 4. Der Koordinator ist für die weitere Umsetzung der Entscheidung des Interministeriellen Ausschusses verantwortlich. § 5. Der Koordinator teilt dem Beschwerdeführer mit, an welche zuständige Behörde die Beschwerde ganz oder teilweise weitergeleitet wurde. § 6. Die zuständige Behörde, an die die Beschwerde ganz oder teilweise weitergeleitet wurde, bearbeitet die Beschwerde und stellt ihre Entscheidung in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Art. 12 - Innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Aufforderung durch den Koordinator stellt jede der zuständigen Behörden ihren Tätigkeitsbericht in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein und stellt sicher, dass er die in Artikel 55 Absätze 1 und 2 der Verordnung geforderten Mindestangaben enthält.

Der Koordinator fasst die Berichte aller zuständigen Behörden in einem Jahresbericht zusammen.

Der Koordinator stellt den Jahresbericht in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Art. 13 - Erhält der Koordinator eine Kopie einer Anordnung nach den Artikeln 9 und 10 der Verordnung, so stellt er sie unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Art. 14 - § 1. Erhält der Koordinator einen Antrag der Europäischen Kommission, des Gremiums oder des Koordinators eines anderen Mitgliedstaats, insbesondere gemäß Artikel 35 Absatz 3, Artikel 45 Absatz 2, Artikel 57, 58, 59, 60, 66 Absatz 3 oder Artikel 82 der Verordnung, so stellt er es unverzüglich in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein. § 2. Der Koordinator gibt an, welche zuständige Behörde seiner Ansicht nach dem Antrag gemäß Artikel 3 nachkommen sollte.

Besteht Uneinigkeit darüber, welche zuständige Behörde dem über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Absendung gemäß § 1 übermittelten Antrag nachkommen sollte, so konsultieren der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden einander, um innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Feststellung der Uneinigkeit oder innerhalb einer kürzeren Frist, falls dies in der Verordnung vorgesehen ist, einen Konsens zu erzielen. § 3. Kommt der in § 2 genannte Konsens nicht zustande, legt der Minister, in dessen Zuständigkeitsbereich die Leitung des Koordinators fällt, oder eine andere zuständige Behörde die Angelegenheit unverzüglich dem in Artikel 10 § 3 genannten Interministeriellen Ausschuss vor.

Der Interministerielle Ausschuss berät sich, um innerhalb von 40 Arbeitstagen oder innerhalb einer kürzeren Frist, wenn dies in der Verordnung einvernehmlich zu bestimmen, welche zuständige Behörde gemäß Artikel 3 ganz oder teilweise zuständig ist. § 4. Der Koordinator ist für die weitere Umsetzung der Entscheidung des Interministeriellen Ausschusses verantwortlich. § 5. Die zuständige Behörde, an die der Antrag ganz oder teilweise weitergeleitet wurde, gibt dem Antrag spätestens fünf Arbeitstage vor Ablauf der in der Verordnung vorgesehenen Frist statt. Die Antwort wird in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem eingestellt.

Der Koordinator leitet die Antwort an die Kommission, das Gremium oder den Koordinator eines anderen Mitgliedstaats weiter.

Art. 15 - § 1. Möchte eine zuständige Behörde im Rahmen der darin genannten Aufgaben, insbesondere gemäß den Artikeln 57, 58 und 60, Artikel 65 Absatz 2, Artikel 68 Absatz 2 oder Artikel 69 Absatz 7 der Verordnung, einen Antrag an die Europäische Kommission, das Gremium oder den Koordinator eines anderen Mitgliedstaats richten, so stellt sie diesen Antrag in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem ein.

Der Koordinator wird unverzüglich tätig. § 2. Besteht Uneinigkeit über die Zuständigkeit der zuständigen Behörde, die sich an die Europäische Kommission, das Gremium oder den Koordinator eines anderen Mitgliedstaats wenden möchte, die über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem innerhalb von fünf Tagen nach der in § 1 genannten Absendung mitgeteilt wurde, konsultieren der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden einander, um innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Feststellung der Uneinigkeit oder innerhalb einer kürzeren Frist, wenn dies in der Verordnung vorgesehen ist, einen Konsens zu erzielen. § 3. Kommt der in § 2 genannte Konsens nicht zustande, legt der Minister, in dessen Zuständigkeitsbereich die Leitung des Koordinators fällt, oder eine andere zuständige Behörde die Angelegenheit unverzüglich dem in Artikel 10 § 3 genannten Interministeriellen Ausschuss vor.

Der Interministerielle Ausschuss berät sich, um innerhalb von 40 Arbeitstagen oder innerhalb einer kürzeren Frist, wenn dies in der Verordnung einvernehmlich zu bestimmen, ob die zuständige Behörde gemäß Artikel 3 ganz oder teilweise zuständig ist. § 4. Der Koordinator ist für die weitere Umsetzung der Entscheidung des Interministeriellen Ausschusses verantwortlich.

Art. 16 - Unbeschadet der Artikel 5 und 6 tauschen der Koordinator und die anderen zuständigen Behörden über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem alle Informationen aus, die für die Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben bei der Durchführung der Verordnung nützlich sind.

Der Koordinator beantragt bei den anderen betroffenen zuständigen Behörden die Informationen, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Rahmen der Verordnung benötigen, insbesondere Artikel 21 Absatz 7, Artikel 22 Absatz 7, Artikel 40 Absatz 10, Artikel 55 Absatz 3 und Artikel 66 Absatz 2. Die anderen zuständigen Behörden übermitteln dem Koordinator die angeforderten Informationen innerhalb der vom Koordinator gesetzten Frist.

Werden die zuständigen Behörden von der Europäischen Kommission in die Durchführung der Verordnung einbezogen, insbesondere gemäß Artikel 41 Absatz 3, Artikel 48, Artikel 64, Artikel 67 Absatz 5, Artikel 69 und Artikel 72 Absatz 2, so stellen sie in das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem alle nützlichen Informationen über ihre diesbezüglichen Maßnahmen ein.

Art. 17 - § 1. Die zuständigen Behörden sind jeweils für die Daten verantwortlich, die sich in ihrem Besitz befinden oder ihnen im Rahmen dieses Abkommens zur Verfügung gestellt werden. § 2. Die Übermittlung, Speicherung und sonstige Verarbeitung personenbezogener Daten über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem darf nur in notwendiger und verhältnismäßiger Weise und nur für die folgenden Zwecke erfolgen: 1. Informationsaustausch zwischen den zuständigen Behörden im Rahmen der Aufsicht, der Ermittlungen und der Anwendung der Verordnung;2. Behandlung der Akten durch die zuständigen Behörden bei der Ausübung ihrer Aufsichts-, Ermittlungs- und Anwendungsbefugnisse im Rahmen der Verordnung. § 3. Personenbezogene Daten dürfen über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem nur in Bezug auf die folgenden Kategorien von betroffenen Personen verarbeitet werden: 1. natürliche Personen, deren Informationen in Dokumenten enthalten sind, die im Rahmen der Überwachung, Untersuchung und Durchsetzung der Verordnung erlangt wurden;2. die Betreiber des in Artikel 5 genannten Informationsaustauschsystems sowie die Personen, die Zugang zu diesem System haben. § 4. Personenbezogene Daten können über das in Artikel 5 genannte Informationsaustauschsystem für die folgenden Kategorien personenbezogener Daten verarbeitet werden: 1. Identifikationsangaben, Kontaktdaten, Aktendetails und alle anderen Informationen, die für die Überwachung, die Untersuchung und die Durchsetzung der Verordnung notwendig sind;2. eine Akte und alle anderen Informationen, die im Rahmen der Artikel 10, 11, 13, 14 und 15 dieses Zusammenarbeitsabkommens erlangt wurden und für die Überwachung, Untersuchung und Durchsetzung der Verordnung notwendig sind;3. Name, Anschrift, Kontaktdaten, Kontaktnummer (Benutzernummer) der Verwalter des in Artikel 5 genannten Informationsaustauschsystems und der Personen, die Zugang zu diesem System haben. § 5. Die erhobenen personenbezogenen Daten können aufgrund dieses Zusammenarbeitsabkommens bis zu zehn Jahre nach Beendigung der Durchführung der dekretalen und/oder gesetzlichen Aufgaben und/oder der in diesem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehenen Aufgaben oder bis zur Ausschöpfung aller Rechtsmittel aufbewahrt werden. Nach Ablauf dieser Fristen werden die personenbezogenen Daten gelöscht. § 6. Jede zuständige Behörde stellt sicher, dass die betroffenen Personen ihre Rechte gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 und dem Gesetz vom 30. Juli 2018 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten ausüben können, und ist dafür verantwortlich, dass diese Vorschriften bei den in ihrem Auftrag durchgeführten Verarbeitungen personenbezogener Daten eingehalten werden. § 7. Die folgenden Kategorien von Personen haben Zugang zu den verarbeiteten personenbezogenen Daten im Rahmen der Durchführung dieses Zusammenarbeitsabkommens: 1° die Mitarbeiter der zuständigen Behörden 2° die Mitarbeiter des Koordinators. Art. 18 - Drei Jahre nach Inkrafttreten dieses Zusammenarbeitsabkommens und danach alle drei Jahre überprüfen die zuständigen Behörden gemeinsam seine Funktionsweise und erstatten dem in Artikel 10 § 3 genannten Interministeriellen Ausschuss Bericht.

Art. 19 - Jede Partei dieses Abkommens kann jederzeit eine Überprüfung beantragen, indem sie die anderen Parteien und die zuständigen Behörden unterrichtet.

Dieses Abkommen kann nur unter der Bedingung gekündigt werden, dass dieselben Parteien ein neues Abkommen mit demselben Gegenstand geschlossen haben.

Art. 20 - Dieses Zusammenarbeitsabkommen tritt 10 Tage nach der Veröffentlichung des letzten Zustimmungsaktes im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Abgeschlossen in Brüssel am 3 Mai 2024 in vier Originalen, von denen jede Partei dieses Zusammenarbeitsabkommens erklärt, ein Exemplar erhalten zu haben Für den Föderalstaat: Der Premierminister A. DE CROO Der Vizepremierminister und Minister für Wirtschaft und Arbeit P.-Y. DERMAGNE Die Vizepremierministerin und Ministerin des Öffentlichen Dienstes, der Öffentlichen Unternehmen, der Telekommunikation und der Post P. DE SUTTER Der Staatssekretär für Digitalisierung, beauftragt mit der Administrativen Vereinfachung, dem Schutz des Privatlebens und der Gebäuderegie M. MICHEL Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämische Minister für Auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management J. JAMBON Der Flämische Minister für Brüssel, Jugend, Medien und Armutsbekämpfung B. DALLE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Ministerpräsident der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft und Minister für lokale Behörden und Finanzen O. PAASCH Die Ministerin für Kultur und Sport, Beschäftigung und Medien der Deutschsprachigen Gemeinschaft I. WEYKMANS Für die Französische Gemeinschaft: Der Premierminister der Regierung der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinder, Gesundheit, Kultur, Medien und die Rechte der Frau B. LINARD