29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, abrogeant la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, abrogeant la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 26 juin 2024 Abrogation de la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo (Convention enregistrée le 9 juillet 2024 sous le numéro 188648/CO/322) Dans l'accord sectoriel 2023-2024 du 26 juin 2024, les partenaires sociaux ont décidé d'abroger la convention collective de travail sur l'indemnité de vélo du 12 septembre 2022 au 1er septembre 2024.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; - aux intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Art. 2.Les partenaires sociaux ont décidé d'abroger la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo (n° 175797/CO/322) ayant eu force obligatoire par l'arrêté royal du 16 avril 2023, Moniteur belge du 25 mai 2023 au 1er septembre 2024.

Art. 3.A partir du 1er septembre 2024, la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 est d'application.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE