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M.B. Index des textes promulgués le 29 novembre 2024

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loi

type loi prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011082 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 29/11/2024 pub. 11/12/2024 numac 2024011083 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 05/12/2024 numac 2024008672 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011126 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 09/12/2024 numac 2024010567 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 09/12/2024 numac 2024010865 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2024 type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024205904 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024010625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter/1 du 22 octobre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011178 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011158 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention facultative à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011177 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention facultative à l'"Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011173 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention facultative à la "Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011179 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention facultative à la "Brandweer Vereniging Vlaanderen" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011180 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention facultative à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 18/12/2024 numac 2024010622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Taxi et LVC (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024205642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024205633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022 modifiant elle-même l'article 2 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 157641/CO/152.02) (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024205700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la perception des moyens pour la cotisation de responsabilisation pour le secteur du soin aux personnes âgées type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024010632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2023 pour les secteurs dépendant de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024205645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011761 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides supplémentaires à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2024 type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2023 pour les secteurs dépendant de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative à la modification du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, abrogeant la convention collective de travail du 12 septembre 2022 relative à l'indemnité de vélo type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant la perception, par l'Office National de Sécurité Sociale , de la cotisation patronale à verser au fonds pour la formation (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024010624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la perception des moyens pour la cotisation de responsabilisation pour le secteur hospitalier type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant le statut des parents en foyer familial au sein des centres multifonctionnels (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011444 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 24 septembre 2008 concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024206101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, visant à harmoniser les diverses dispositions en matière de travail de nuit dans la batellerie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024011029 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant désignation de l'exploitant du registre conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 fixant les conditions auxquelles les banques de matériel de corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation du sang de cordon type arrêté ministériel prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011055 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2025 type arrêté ministériel prom. 29/11/2024 pub. 11/12/2024 numac 2024011106 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 portant désignation des membres du Conseil du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011234 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale renouvelant le mandat de Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011237 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2024 portant le renouvellement du mandat de Directeur-Chef de service Maintenance au sein de Bruxelles Mobilité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011236 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2024 portant le renouvellement du mandat de directeur général adjoint au sein du bureau bruxellois de la planification

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 12/12/2024 numac 2024011216 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 17/12/2024 numac 2024011476 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 17/12/2024 numac 2024011462 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat en accompagnement orthopédagogique en tant que nouvelle formation d'Odisee type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011489 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011499 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011321 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2023-2024 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

document

type document prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011094 source ministere de la communaute francaise Ministere de la communauté française et Office de la Naissance et de l'Enfance Appel aux candidatures pour les emplois de mandataires dirigeants
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