29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal accordant une subvention facultative à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2024 ;

Considérant que la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" apporte une aide aux familles des membres du personnel des zones de secours qui ont été victimes d'accidents mortels ou aux membres du personnel des zones de secours qui ont subi une invalidité permanente et remplit ainsi une mission d'intérêt général ;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2023 ont été communiqués ;

Considérant que ces dépenses dépassent le montant de la subvention accordée pour 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique", Meulebekestraat 5A, 8770 Ingelmunster, numéro d'entreprise 0787.337.617, une subvention de 1.849,20 euros afin de contribuer à ces frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2024 qui facilitent l'aide aux victimes des accidents en service de pompier.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans la limite des crédits disponibles imputés sur les crédits d'engagement de l'allocation de base 54 80 330007 du budget général des dépenses l'année budgétaire 2024.

Art. 3.La subvention accordée sera utilisée exclusivement pour l'objet spécifié à l'article 1er.

L'utilisation de la subvention visée à l'article 1er est justifiée par les comptes annuels déposés et les factures acquittées d'un montant au moins égal à celui de la subvention, ainsi qu'une liste des autres subventions reçues et des dépenses financées en correspondance, remis à la Direction générale de la Sécurité Civile au plus tard le 31 août 2025.

En cas d'objectifs réalisés inacceptables, incomplets ou non conformes, le montant sera recouvré en tout ou en partie.

Art. 4.La Direction générale de la Sécurité Civile est responsable du versement de la subvention. Le règlement de la subvention mentionnée à l'article 1er est effectué sur le compte spécifique suivant : Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique BE44363223624345 BBRUBEBB

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN