29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, visant à harmoniser les diverses dispositions en matière de travail de nuit dans la batellerie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, visant à harmoniser les diverses dispositions en matière de travail de nuit dans la batellerie.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 28 mai 2024 Harmonisation des diverses dispositions en matière de travail de nuit dans la batellerie (Convention enregistrée le 10 juin 2024 sous le numéro 188074/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139), à l'exception des entreprises ayant comme activité les services de remorquage.

La présente convention collective de travail s'applique également aux employeurs et aux travailleurs travaillant dans la navigation en système, particulièrement pour ce qui concerne l'article 4.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins (ouvriers et employés).

Art. 2.Préambule Par "travail de nuit", il faut entendre : la période entre 20 heures et 6 heures du matin (article 35, § 2 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail). - Sur la base de l'article 36 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, le travail de nuit est possible dans la batellerie pour : - l'exécution de travaux de transport, de chargement et de déchargement; - les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent; - les travaux urgents à effectuer aux machines et au matériel, pour autant que l'exécution en dehors des heures de travail soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'exploitation; - les travaux commandés par une nécessité imprévue moyennant l'accord préalable de la délégation syndicale de l'entreprise, ou en cas d'impossibilité de demander cet accord, son information ultérieure, et dans les deux cas l'information du fonctionnaire désigné par le Roi; - Sur la base de l'article 37 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, le travail de nuit est possible dans la batellerie : - pour l'exécution de travaux organisés en équipes successives; - pour l'exécution de travaux pour lesquels une permanence est jugée nécessaire; - dans des entreprises où les matières traitées sont susceptibles de s'altérer rapidement.

Art. 3.Dispositions de la convention collective de travail du 28 juin 2022 portant fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie (175241/CO/139) restant en vigueur - Article 6 : repos de nuit jeunes travailleurs : sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail précitée et des arrêtés royaux pris en vertu ou en exécution de cette loi concernant les jeunes travailleurs, l'équipage a droit, pendant la navigation, à un repos de nuit qui ne peut pas être inférieur à : - a) 12 heures pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février; - b) 10 heures pendant les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre. Le repos de nuit doit s'intercaler entre 18 et 8 heures.

A titre d'explication : durant les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, les jeunes travailleurs ont toujours droit à 12 heures de repos consécutives (en vertu de l'article 34ter de la loi sur le travail), dont 10 heures doivent donc être du repos de nuit (en vertu de l'article 6 de la convention collective de travail du 28 juin 2022).

L'article ci-dessus remplace l'article 6 de la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (175241/CO/139). - Article 7 : Par dérogation à l'article 6, le repos de nuit peut être réduit : - a) de 2 heures maximum, en cas de transport de marchandises périssables; - b) en vue de prévenir la détérioration de marchandises, mais seulement lorsque ces marchandises sont transportées à bord de bateaux remorqués isolément ou à bord de bateaux à moteur; - c) en cas d'accident ou d'assistance, d'inondation, de tempête ou de danger de gel soudain; - d) le jour d'arrivée au port de destination finale, à condition que la durée du travail de l'équipage à bord ne se prolonge pas, ce jour-là, jusqu'à 22 heures; - e) dans le cas où, en cours de voyage, il apparaît que la correspondance avec un bateau de mer pourrait être manquée.

Dans la navigation rhénane et à bord de bateaux-citernes, le repos de nuit peut en outre être réduit : - a) du temps nécessaire au passage d'une écluse ou de 2 heures au maximum pour l'entrée ou l'arrivée dans les ports de Belgique ou de Zélande exposés aux marées, ainsi que dans les ports de Dordrecht, en venant de Belgique ou de Zélande; - b) en cours de voyage en amont de Coblence, en cas de baisse inopinée et rapide des eaux et au maximum pour une nuit, en vue d'éviter l'allègement.

L'article ci-dessus remplace l'article 7 de la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (175241/CO/139). - Article 8 : réduction du repos de nuit : lorsque le repos de nuit est réduit, chaque heure de prestation de travail est rémunérée à au moins 1/164,67 du salaire mensuel augmenté de 50 p.c. indépendamment du fait que le travail de nuit soit ou non compensé.

L'article ci-dessus remplace l'article 8 de la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (175241/CO/139). - Article 22, b) S'il faut voyager par train de nuit, une indemnité de 31,52 EUR (index valable à partir du 1er avril 2022 - tranche d'index 114,82 - 117,11) est payée pour ce déplacement.

L'article ci-dessus remplace l'article 22, b) de la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (175241/CO/139).

Art. 4.Dispositions de la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système (175240/CO/139) qui restent en vigueur La dérogation à l'interdiction de principe du travail de nuit est régie pour la navigation en système par la convention collective de travail n° 42 et la loi du 18 mars 1987.

Article 5 : Rémunération de la navigation en système : la rémunération pour la navigation en système est fixée selon le barème navigation en système joint comme annexe 2 à la convention collective de travail du 28 juin 2022.

Cette rémunération comprend les éléments suivants : - a) le salaire de base; - b) une prime qui constitue une indemnité pour les heures supplémentaires travaillées, les prestations les jours fériés et le travail de nuit dans la navigation en système.

A cet article 5, on ajoute : le supplément de 18,5 p.c. pour la navigation en système mentionné dans la convention collective de travail du 28 juin 2022 comprend entre autres un supplément de 2 p.c. pour le travail de nuit.

Dans la convention collective de travail du 11 octobre 2022 relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu (176486/CO/139), on ajoute à l'article 3 - point 2 - Prime pour le travail en équipe : la prime d'équipe mentionnée à l'article 3, 2 comprend entre autres un supplément de 2 p.c. sur le salaire brut pour le travail de nuit.

Art. 5.Indemnité pour travail de nuit Les travailleurs qui ne sont pas occupés dans le cadre d'équipes successives ou de la navigation en système et qui sont occupés selon un régime de travail qui se déroule normalement entre 24 heures et 5 heures du matin reçoivent une indemnité spécifique conformément à la convention collective de travail n° 49. Dans ce cas, l'indemnité s'élève à 12 p.c. sur le salaire brut.

Art. 6.Garde dormante La période de garde avec présence physique sur le lieu de travail doit être entièrement considérée comme du temps de travail.

Art. 7.Obligations en cas d'instauration d'un régime de travail avec travail de nuit (article 38, § 1er et § 2 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail) Un régime de travail comportant des prestations de nuit est un régime de travail dans lequel les travailleurs fournissent habituellement (caractère répétitif) des prestations entre 20 heures et 6 heures et fournissent toujours des prestations entre minuit et 5 heures du matin.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent donc pas en cas de prestations de nuit occasionnelles ou limitées. Elles ne sont pas davantage d'application lorsque ces prestations sont exercées exclusivement entre 6 heures du matin et 24 heures (minuit) ou lorsque ces prestations débutent habituellement à partir de 5 heures du matin. - S'il existe une délégation syndicale, un régime de travail avec prestations de nuit ne peut être introduit que pour les travailleurs pour lesquels elle est compétente et à condition qu'une convention collective de travail soit conclue entre l'employeur et toutes les organisations représentées dans cette délégation syndicale au sens de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Dans les entreprises où il n'y a pas de délégation syndicale, un régime de travail avec prestations de nuit est instauré en respectant les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail.

En outre, lors de l'introduction d'un régime de travail avec travail de nuit, toutes les mesures d'accompagnement prévues dans les conventions collectives de travail n° 46 et n° 49 doivent être respectées.

Art. 8.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er avril 2024.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE