29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 26 novembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des Animaux.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBD2AM-PR

CB0

1CB042

0100

45 246

44 465

FB0-1FGE2GE-WT

FB0

1FG051

1211

570

570

FC0-1FDE2DA-WT

FC0

1FD164

4410

11858

11858

FC0-1FDE2DB-WT

FC0

1FD165

4430

3278

3278

FC0-1FDE2DC-WT

FC0

1FD166

4430

51

51

FC0-1FDE2DD-WT

FC0

1FD167

4410

13010

13010

FC0-1FDE2DE-WT

FC0

1FD168

4430

2282

2282

FC0-1FDE2DF-WT

FC0

1FD169

4430

50

50

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0

1FD173

4430

8

8

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0

1FD174

4326

6

6

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0

1FD175

4430

15

15

FC0-1FGE2BX-IS

FC0

1FG156

4140

383

394

FC0-1FGE2BY-IS

FC0

1FG158

4140

713

713

FC0-1FGE2GD-WT

FC0

1FG182

4430

320

320

FC0-1FGE2GE-WT

FC0

1FG121

4430

4997

4997

FC0-1FGE2GE-WT

FC0

1FG181

4430

239

239

FD0-1FAE2ZZ-LO

FD0

1FA200

1100

37

37

FD0-1FAE2ZZ-WT

FD0

1FA201

1211

8

8

JB0-1JDE2CY-IS

JB0

1JD510

4140

2539

2539

JB0-1JFE2FY-IS

JB0

1JF150

4140

1192

1192

QF0-1QDB2QK-IS

QF0

1QD680

6142

384

384

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

11

11

SGB-1SAC2ZZ-LO

SGB

1SA420

1100

232

232

SH0-1SAA2ZZ-WT

SH0

1SA514

1211

53

53

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA621

1100

3

3

SJ0-1SAC2ZZ-WT

SJ0

1SA622

1211

221

221

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF642

4321

1406

614

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF643

4170

1010

1010

JB0-1JAE2ZZ-LO

JB0

1JA131

1100

344

344

JB0-1JAE2ZZ-WT

JB0

1JA132

1211

26

26

Total

45 246

44 465

45 246

44 465

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS