29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de l'affectation des moyens du Fonds Climat flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 novembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la fourniture de moyens provenant du Fonds Climat flamand (VKF) pour le cofinancement de mesures climatiques dans le cadre du sixième, septième et huitième cycles de dépenses VKF. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

QE0-1QHB2IB-PR

QE0

1QH403

0100

27 429

23 324

HB0-1HBF2BB-WT

HB0

1HB032

7200

727

7

QB0-1QCG2OX-IS

QB0

1QC183

4130

761

761

QF0-1QDB2RA-WT

QF0

1QD640

5310

15 941

15 941

SJ0-1SHD2FY-IS

SJ0

1SH609

4160

0

15

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM642

4321

9 550

6 500

SJ0-1SMC2GX-IS

SJ0

1SM690

4140

450

100

Total

27 429

23 324

27 429

23 324

Les moyens réaffectés à l'allocation du Fonds MINA (par le biais de l'article QB0-1QCG2OX-IS) seront alloués au sein du Fonds MINA comme suit : - 761 milliers d'euros CE et CL sur l'article QBX-3QCG2DY-IS, allocation de base 3QC904 6141.

Cette approbation est obtenue par l'intermédiaire d'un AM portant ajustement du budget 2024 du Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature.

Art. 2.Le ministre flamand qui a le logement, l'énergie et le climat, le tourisme et la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse M. DEPRAETERE