29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis a pour objet la modification de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac.

Commentaires article par article

Article 1er.L'article 2 est modifié afin de mentionner le nouvel arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes.

Art. 2.L'article 2 modifie l'article 8 afin de changer la date de 2025 en 2026 comme cela est prévu par le Règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.

Art. 3.L'article 3 traite de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Art. 4.L'article 4 désigne le ministre compétent qui veillera à l'application des dispositions du présent arrêté. Il s'agit du Ministre de la Santé.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a) ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 14 mai 2024, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2024 ;

Vu l'avis 76.953/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables sont celles reprises dans l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes, dans la mesure où le présent arrêté ne prévoit pas d'autre définition. »

Art. 2.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté les mots « 20 mai 2025 » sont remplacés par les mots « 20 mai 2026 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE