Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 13 décembre 2024

Accès rapide:

loi

type loi prom. 12/05/2019 pub. 13/12/2024 numac 2024008755 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. - Traduction allemande type loi prom. 09/05/2019 pub. 13/12/2024 numac 2024008754 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie. - Traduction allemande type loi prom. 07/05/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011148 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013 type loi prom. 17/12/2019 pub. 13/12/2024 numac 2024008753 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande type loi prom. 26/11/2021 pub. 13/12/2024 numac 2024008835 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2021 pub. 13/12/2024 numac 2024008807 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME. - Traduction allemande type loi prom. 23/02/2022 pub. 13/12/2024 numac 2024011089 source service public federal interieur Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2022 pub. 13/12/2024 numac 2024008805 source service public federal interieur Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale. - Traduction allemande type loi prom. 23/11/2023 pub. 13/12/2024 numac 2024008778 source service public federal interieur Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024008806 source service public federal interieur Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". - Traduction allemande type loi prom. 18/05/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024008751 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 26/04/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024008752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 07/02/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024008860 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024010657 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 02/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011271 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci type arrêté royal prom. 25/10/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 25/10/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux éco-chèques électroniques type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011329 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence appelé "FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ " et à la fixation de ses statuts et transformant le fonds de sécurité d'existence "FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ (FSE P2P Taxi+)" en organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectorielle pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Taxi et LVC et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel (1) type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024009903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la sécurité d'emploi, à l'introduction de technologies nouvelles et à l'emploi type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux éco-chèques électroniques type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024009993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 24/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024009996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2024 (1) type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205919 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011178 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac type arrêté royal prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 02/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205938 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'activité professionnelle d'un pensionné dans le cadre d'un flexi-job

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024009376 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant des modèles-types de plan de gestion, de rapport périodique de gestion, de formulaires de demande, d'envoi ou de notification, de déclarations de créance, en vertu des articles 2, 4, 5, 12, 24, 39, 41, 43, 44 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique type arrêté ministériel prom. 09/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205758 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 20/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011475 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique type arrêté ministériel prom. 11/10/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011250 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les annexes 1ière, 4, 5, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques type arrêté ministériel prom. 20/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011239 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant nomination de Madalina LEROY en qualité d'Assistante type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011288 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Recyclerie sociale de Saint-Gilles ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011282 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Solution mobilité SC en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011289 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission locale d'Ixelles pour l'Emploi et la Formation ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 04/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011262 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant promotion de Madame Lin THIMPONT par avancement de grade au grade de première attachée type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011292 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de CPAS d'Uccle Organisme public en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011298 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Agence immobilière sociale à Bruxelles ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011297 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Agence locale pour l'Emploi de Berchem-Sainte-Agathe ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011303 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Citeco ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011304 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de La ferme nos pilifs ASBL en tant qu'entreprise sociale

décret

type décret prom. 06/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011397 source autorite flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type décret prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011274 source service public de wallonie Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205927 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de la SPAQuE

règlement

type règlement prom. 09/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011347 source agence federale de controle nucleaire Règlement technique établissant les modalités des études périodiques de dose au patient pour les examens de tomodensitométrie

autorisation

type autorisation prom. 28/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024010782 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision portant prolongation de la soumission de l'exportation des médicaments Creon 5000 601.2 mg/g gran. gastro-résist. 20 g, Creon 10.000 150 mg 20 et 100 gél. gastro-résist., Creon 25.000 300 mg 100 gél. gastro-résist., Creon 35.000 420 mg 100 et 200 gél. gastro-résist. destinés au marché belge à une autorisation préalable type autorisation prom. 28/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024010779 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision portant prolongation de la soumission de l'exportation du médicament Oncotice susp. i.vésic. destinés au marché belge à une autorisation préalable type autorisation prom. 26/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024010781 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision soumettant l'exportation de liquides de perfusion intraveineuse destinés au marché belge à une autorisation préalable

erratum

type erratum prom. 14/11/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024011033 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'institut royal supérieur de Défense. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/12/2024 pub. 13/12/2024 numac 2024205953 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants du Comité Interrégional pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. - Extrait
^