5 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant des modèles-types de plan de gestion, de rapport périodique de gestion, de formulaires de demande, d'envoi ou de notification, de déclarations de créance, en vertu des articles 2, 4, 5, 12, 24, 39, 41, 43, 44 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique

La Ministre de la Nature, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 9 et 10 ;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6 à 24 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 délègue au Ministre la compétence d'arrêter des formulaires et des modèles-types de document pour les demandes, envois ou notifications prévues par cet arrêté ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 a notamment pour objet de contribuer à une simplification administrative, par le biais d'une uniformisation des règles relatives aux aires protégées autres que les sites Natura 2000, et que l'adoption de modèles-types de documents par le ministre compétent contribue à cet objectif ;

Arrête :

Article unique. § 1er. En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, les formulaires et modèles-types de documents suivants sont arrêtés : 1° Le formulaire par lequel toute demande, envoi, ou notification sont introduits auprès de l'inspecteur général du D.N.F., en vertu de l'article 2 ; 2° Le modèle-type de plan de gestion, en vertu de l'article 4 ;3° Le formulaire de demande de reconnaissance, en vertu de l'article 5 ;4° Le formulaire de demande de révision de la reconnaissance, en vertu de l'article 12 ;5° Le modèle-type de rapport périodique de gestion, en vertu de l'article 24 ;6° Le formulaire de demande de subventions à la gestion ordinaire, en vertu de l'article 39 ;7° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 39 ;8° Le modèle-type de demande de subventions à la gestion extraordinaire, en vertu de l'article 41 ;9° Le formulaire de demande d'avis, en vertu de l'article 43 ;10° Le formulaire de demande de subventions à l'acquisition de droits réels sur des terrains, en vertu de l'article 44 ;11° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 44. Ces modèles-types sont annexés au présent arrêté et sont applicables à tout gestionnaire au sens de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024. § 2. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, l'ensemble des modèles et documents ci-arrêtés peuvent être convertis en version informatique, et peuvent être envoyés par courrier ou remplis en ligne via les formulaires informatiques, mis à disposition par l'Inspecteur général du DNF. Namur, le 5 juillet 2024.

C. TELLIER

Annexe 1re: Le formulaire par lequel toute demande, envoi, ou notification sont introduits auprès de l'inspecteur général du D.N.F. Annexe 2 : Le modèle de plan de gestion Annexe 3 :Le formulaire de demande de reconnaissance Annexe 4 : Le formulaire de demande de révision de la reconnaissance Annexe 5 : Le modèle-type de rapport périodique de gestion Annexe 6 : Le formulaire de demande de subventions à la gestion ordinaire Annexe 7 : Le modèle de déclaration de créance pour la gestion ordinaire des réserves naturelles ou cavités souterraines d'intérêt scientifique Annexe 8 : Le modèle de demande de subventions à la gestion extraordinaire Annexe 9 : Le formulaire de demande d'avis Annexe 10 : Le formulaire de demande de subventions à l'acquisition de droits réels sur des terrains Annexe 11 : Le modèle de déclaration de créance pour l'acquisition de droits réels sur des terrains à ériger en réserve naturelle ou en cavité souterraine d'intérêt scientifique

Pour la consultation du tableau, voir image