publié le 13 décembre 2024
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
- source
- autorite flamande
- numac
- 2024011397
- pub.
- 13/12/2024
- prom.
- 06/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 GENERALITES
Article 1er.L'article 3 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RECETTES GENERALES
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
CB
PROVISIONS
627 268
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
32 922 738
1,2,3
CD
FISCALITE
17 574 234
3
CE
OPERATIONS FINANCIERES
586 158
1
CF
COMPTABILITE
52 690
1
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
917
1
EC
ECONOMIE
141 363
3
EE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0
1
EF
INNOVATION
109
1
EG
COMMUNICATION SCIENTIFIQUE
0
1
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0
1
FG
AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT
2 605
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5
1
GC
BIEN-ETRE
220
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
4 689
2
GE
GRANDIR
0
2
GH
PROTECTION SOCIALE
40 000
2
GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS
21 933
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
78
1
HB
TRANSVERSAL
21 748
2
HE
MEDIAS
12 688
2
HF
SPORT
942
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 102
1
JD
EMPLOI
279 854
2,3
JE
ECONOMIE SOCIALE
131
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
6 423
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
20 000
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
12 100
1
MD
AEROPORTS REGIONAUX
14
3
MF
POLITIQUE GENERALE MOBILITE
2 475
3
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
382 704
3
MI
INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU
68 841
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 843
1
QC
ENVIRONNEMENT ET NATURE
2 849
3
QD
LOGEMENT
8 500
3
QE
ENERGIE
39 713
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
1 307
3
QH
CLIMAT
0
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 030
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
25
2
SE
APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND
0
1
SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
200
2
SG
BRUXELLES
2 628
2
SH
VLAAMSE RAND
0
2
SJ
NUMERISATION
520
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
100 746
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
32 132
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
639
1
SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0
3
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
52 982 164
».
Art. 2.L'article 4 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RA
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
180
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
1 550
1
CD
FISCALITE
2 890
3
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 267
1
EB
PROVISIONS
0
1
EC
ECONOMIE
5 000
3
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650
1
FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENS. OBLIGATOIRE
109 184
2
FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
559
2
FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENS. DES ADULTES
57 321
2
FG
AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT
6 357
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
496
1
GC
BIEN-ETRE
0
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
25 991
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
215
1
HB
TRANSVERSAL
186
2
HC
CULTURE
182
2
HE
MEDIAS
0
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
341
1
JD
EMPLOI
500
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
1 739
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
8 801
1
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
52 131
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
526
1
QC
ENVIRONNEMENT ET NATURE
13 433
3
QD
LOGEMENT
1 400
3
QE
ENERGIE
184 178
3
QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
255
3
QH
CLIMAT
260 604
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 309
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SE
APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND
12
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
12 076
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
710
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
5
1
SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200
1
TOTAL
753 307
».
Art. 3.L'article 5 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 7 448 704 000 euros. ».
MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS
Art. 4.Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : «
Art. 10/1.En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre. ».
ENVIRONNEMENT
Art. 5.L'article 12 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 12.Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QH, B2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS et QE0-1QHB2IH-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. ».
CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE
Art. 6.L'article 13 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 13.Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'année budgétaire 2024 (voies et moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKAT-PC-OW, SH0-9SKATQA-OW, SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT, SH0-1SKA4QA-WT, SH0-1SKA4QA-IS et SH0-1SKA4ZZ-IS) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1+Annexes - Rapport : 18 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 décembre 2024.