9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerres, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, l'article 26, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 3 mai 2024;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 mai 2024;

Arrête :

Article 1er.Monsieur Pierre Neirinckx, médecin, est nommé en qualité de président de la Commission de soins de santé en application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Sont nommés en qualité de vice-présidents de la Commission de soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 précité : - Monsieur Paul Deltenre, médecin; - Monsieur Luc Vansnick, pharmacien;

Art. 3.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 précité : - Madame Fatima Z. Khayar, pharmacien; - Madame Annick Antierens, médecin; - Monsieur Pascal Van Overmeire, médecin.

Art. 4.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 précité : - Monsieur Jurgen Vander Straeten, représentant des invalides de guerre militaires; - Monsieur Jozef Verhaert, représentant des invalides de guerre civils; - Madame Myriam Vermandel-Gueuning, représentante des victimes de terrorisme.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effet le 1er juillet 2024.

Bruxelles, le 9 décembre 2024.

F. VANDENBROUCKE