11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2024 (section monteurs) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2024 (section monteurs).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 8 juillet 2024 Salaires horaires à partir du 1er juillet 2024 (section monteurs) (Convention enregistrée le 25 juillet 2024 sous le numéro 189033/CO/111) Préambule Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels. De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique fermer transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché.

Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (105522/CO/111).

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

Art. 2.Salaires horaires minimums et salaires effectivement payés Au 1er juillet 2024 les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs des ouvriers majeurs seront indexés de 3,34 p.c. Les nouveaux montants (dans un régime de 37 heures/semaine) sont repris dans le tableau en annexe.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 3 juillet 2023 relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2023 (numéro d'enregistrement : 181567/CO/111).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2024 (section monteurs)

Klassen/Classes

1 juli 2024/ 1er juillet 2024 (EUR) Basis - base

1 juli 2024/ 1er juillet 2024 (EUR) Effectief - effectif

I. Hulparbeider

Min.

15,7756 EUR

18,6185 EUR

Manoeuvre

Max.

16,3987 EUR

19,3353 EUR

II. Keur-hulparbeider

Min.

16,1292 EUR

19,0126 EUR

Manoeuvre d'élite

Max.

16,7661 EUR

19,7993 EUR

III. Geoefende werkman

Min.

16,5805 EUR

19,5562 EUR

Spécialisé

Max.

17,5799 EUR

20,7499 EUR

IV. Keur-goefende werkman

Min.

16,9826 EUR

20,0340 EUR

Spécialisé d'élite

Max.

18,0570 EUR

21,3295 EUR

V. Geoefende werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer

Min.

17,3633 EUR

20,4895 EUR

Spécialisé travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Max.

18,5085 EUR

21,8823 EUR

VI. Geschoolde werkman

Min.

17,9463 EUR

21,1923 EUR

Qualifié

Max.

18,8354 EUR

22,2446 EUR

VII. Keur-geschoolde werkman

Min.

18,2430 EUR

21,5593 EUR

Qualifié d'élite

Max.

19,3129 EUR

22,8369 EUR

VIII. Geschoolde werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer

Min.

18,6942 EUR

22,0766 EUR

Qualifié travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Max.

19,8788 EUR

23,5087 EUR

IX. Brigadier

Min.

18,8446 EUR

22,2800 EUR

Brigadier

Max.

20,0116 EUR

23,6950 EUR

X. Meestergast

Min.

19,9229 EUR

23,5931 EUR

Contremaître

Max.

21,1702 EUR

25,0655 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE