29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 8.666.874,00 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2024

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par la loi du 12 mai 2014 et par la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par la loi du 25 décembre 2016 et la loi du 28 avril 2019 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales ;

Vu l'avis IF2024/2774 de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3 § 1er ;

Considérant que le Conseil des ministres a rendu un accord sur un arrêté de dispositif semblable les 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014, du 30 octobre 2015, du 9 décembre 2016, du 8 décembre 2017, du 23 novembre 2018, du 04 octobre 2019, du 11 décembre 2020, du 10 novembre 2021, du 2 décembre 2022 et du 2 juin 2023 ;

Considérant qu'il faut prêter attention aux modifications de personnel (diminution ou augmentation du personnel octroyé, suppression ou création de projet ou encore transfert de personnel entre les projets) induites par les évaluations annuelles des différents projets ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre l'organisation et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2024 une intervention annuelle de : 46.892,71 € à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 103.026,35 € à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart temps ; 153.332,70 € à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein ; 93.785,42 € à la commune d'Ans pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ; 458.385,32 € à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de huit personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 59.547,28 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 59.547,28 € à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 70.589,07 € au Centre Public d'Action Sociale de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps ; 148.552,81 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein, ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps ; 165.987,27 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à temps plein ; 195.927,51 € à **** **** **** pour le recrutement de trois personnes niveau B à temps plein ; 97.963,76 € à **** **** ****-****-**** pour le recrutement de d'une personne niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 202.458,43 € à **** **** **** **** pour le recrutement de trois personnes niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à un dixième temps ; 261.236,68 € à **** **** **** pour le recrutement de quatre personnes niveau B à temps plein ; 117.556,51 € à **** **** ****-****-**** pour le recrutement d'une personne niveau B à temps plein et d'une personne niveau B à quatre cinquièmes temps ; 160.007,47 € à **** **** ****-**** pour le recrutement de deux personnes niveau B à temps plein et d'une personne niveau B à neuf vingtièmes temps ; 222.051,18 € à **** **** ****-**** pour le recrutement de trois personnes niveau B à temps plein et d'une personne niveau B à quatre dixième temps ; 52.247,34 € à **** **** ****-****-**** pour le recrutement d'une personne niveau B à un quart temps ; 452.058,03 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps et de neuf personnes de niveau B à temps plein ; 119.094,56 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein ; 328.287,38 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de quatre personnes de niveau B et de deux personnes de niveau C à temps plein ; 46.892,71 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 81.169,26 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein ; 63.780,98 € à de **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps et d'une personne de niveau C à temps plein ; 70.589,07 € à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 40.584,63 € à la commune de ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein ; 59.547,28 € à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 93.785,42 € à la ville **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ; 106.439,99 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 59.547,28 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 97.963,76 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein € ; 253.880,04 € à **** **** **** pour le recrutement de trois personne de niveau B à plein temps et de quatre personnes de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 81.169,26 € à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein ; 106.439,99 € à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ; 23.696,36 € à **** **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps plein ; 70.589,07 € à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à **** L'Hirondelle à **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 111.025,59 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à sept dixièmes temps ; 106.439,99 € à la ville de **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à temps plein ; 241.643,93 € à la ville de **** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à sept dixièmes temps ; 177.029,06 € à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 32.654,59 € à la ville de Lierre pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 52.247,34 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à quatre cinquièmes temps et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 40.584,63 € à la ville de Marche-en-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein ; 130.618,34 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ; 328.248,97 € à **** **** pour le recrutement de six personnes de niveau B à temps plein et de deux personnes de niveau B à mi-temps ; 106.439,99 € à la commune de ****-****-Jean pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ; 93.785,42 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 294.510,83 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et de cinq personnes de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 79.547,30 € à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 70.589,07 € à **** **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 32.654,59 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 200.225,41 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et de trois personnes de niveau B à temps plein ; 59.547,28 € à la commune de Saint-Gilles pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 59.547,28 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ; 106.439,99 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ; 117.481,78 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps ; 150.136,37 € à la ville de Saint-**** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein et de deux personnes de niveau B à mi-temps ; 46.892,71 € à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 93.785,42 € à la ville de Tournai pour le recrutement de 2 personnes de niveau B à temps plein ; 46.892,71 € à **** **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ; 247.118,12 € à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de quatre personnes de niveau B à temps plein ; 93.785,42 € à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ; 40.584,63 € à **** **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein ; € 119.094,56 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein.

Art. 2.Le solde sera versé annuellement dans le courant de l'année suivante après contrôle approfondi des pièces introduites par l'organisme.

En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée par le Ministre de la Justice.

Art. 3.Les montants des interventions octroyés aux villes et aux communes par cet arrêté sont imputables à charge de l'allocation de base 22.43.22.01 de la division organique 56 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Les montants des interventions octroyés aux **** et **** par cet arrêté sont imputables à charge de l'allocation de base 22.33.00.01 de la division organique 56 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 29 novembre 2024.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, P. VAN ****