29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit pour l'année 2024 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée à la police locale afin de lui permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à la sécurisation des différents événements dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union Européenne durant le premier semestre 2024.

Dans ce cadre, il est proposé d'allouer un subside aux différentes zones de police afin de faire face à l'augmentation de la capacité opérationnelle nécessaire pour assurer la sécurité des différents événements dans le cadre de la présidence européenne, qui grève leur capacité opérationnelle sans que cette dimension ne soit prise en compte dans le cadre du financement générique.

Vu qu' il s'agit de couvrir les coûts supplémentaires générés par la sécurité des différents événements, il est décidé que l'Etat subventionnera le montant payé pour les heures supplémentaires et les heures de nuit du personnel nécessaire. L'hébergement hôtelier, la restauration et les autres frais de fonctionnement liés à la présidence resteront à la charge de la zone de police concernée.

Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.44.83.43.51.01 pour l'année budgétaire 2024.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2.17.17 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 16 septembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 octobre 2024 ;

Considérant qu'un crédit est inscrit sous le programme 44/8 (Allocation de base 17-44-83.43.51.01) du budget général des dépenses de la police fédérale et du fonctionnement intégré pour l'année budgétaire 2024 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2024 un subside pour financer les surcoûts et les charges budgétaires liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne du premier semestre 2024.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est égal au montant payé pour les allocations relatives aux prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit ainsi que les allocations pour prestations de service supplémentaires.

Art. 3.Les corps de police locale transmettent une demande consolidée, signée par le chef de corps, accompagnée de la pièce justificative comme repris en annexe avant le 15 décembre 2024 à la police fédérale (DGA/DAO) dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 15 décembre de l'année en cours est considérée comme nulle et non-avenue.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, allocation de base 17.44.83.43.51.01, et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 29 novembre 2024 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 novembre 2024 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN