29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal accordant une subvention facultative à l'"Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2024 ;

Considérant que l'"Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique" assure l'information et la documentation tant techniques qu'administratives des services d'incendie et remplit ainsi une mission d'intérêt général;

Considérant que les activités de l'association précitée justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2023 ont été communiqués;

Considérant qu' en 2023 les dépenses de l'"Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique" étaient inférieures au montant de la subvention accordé pour l'année 2023 et que par conséquent le montant de la subvention pour l'année 2024 est diminué de cette différence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à l'asbl "Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique", rue Achille Baudoin 32, 1300 Limal, numéro d'entreprise 0642.825.136, une subvention facultative de 4.480,47 euros afin de contribuer à ces frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2024 qui poursuivent les objectifs suivants : 1°. collaborer avec l'autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers, par le biais d'une représentation active dans divers groupes de travail, commissions ou conseils ; 2°. informer leurs membres, notamment en organisant des réunions d'étude et des congrès, en proposant un site web, ...

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans la limite des crédits disponibles imputés sur les crédits d'engagement de l'allocation de base 54 80 330007 du budget général des dépenses l'année budgétaire 2024.

Art. 3.La subvention accordée sera utilisée exclusivement pour l'objet spécifié à l'article 1er.

L'utilisation de la subvention visée à l'article 1er est justifiée par les comptes annuels déposés et les factures acquittées d'un montant au moins égal à celui de la subvention, ainsi qu'une liste des autres subventions reçues et des dépenses financées en correspondance, remis à la Direction générale de la Sécurité Civile au plus tard le 31 août 2025.

En cas d'objectifs réalisés inacceptables, incomplets ou non conformes, le montant sera recouvré en tout ou en partie.

Art. 4.La Direction générale de la Sécurité Civile est responsable du versement de la subvention. Le règlement de la subvention mentionnée à l'article 1er est effectué sur le compte spécifique suivant : Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique BE12068936978092 GKCCBEBB

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN