29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 26 juin 2024 Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 9 juillet 2024 sous le numéro 188644/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel.

Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité.

Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion. § 2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office National de Sécurité Sociale.

Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à 0,7158 pour les employés. § 3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. § 4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire.

La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension".

Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise dans la rémunération brute. § 5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. § 6. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus.

Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif.

Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2024.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 juin 2026.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires

Sector/ Secteur

PC/ CP

Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus/ Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire

Datum van inwerkingtreding/ Date d'entrée en vigueur

Vervaldatum/ Date d'échéance

Betonindustrie/ Béton

106.02

0,98 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Vezelcement/ Fibrociment

106.03

0,30 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Metaal- machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom"/ Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom"

111.01

1,66 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

111.02

Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel"/ Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles"

111.01

1,52 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

111.02

Montage van bruggen en metalen gebinten/ Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

111.03

1,66 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Garagebedrijf/ Garage

112

1,25 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Pannenbakkerijen/ Tuileries

113.04

0,25 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Steenbakkerij/ Briques

114

0,34 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Chemische nijverheid/ Industrie chimique

116

0,64 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Petroleumnijverheid en -handel/ Industrie et commerce du pétrole

117

0,64 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Voeding/ Alimentation

118

1,15 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

1,46 pct. (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage toepassen)/ 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue)

Textielnijverheid/ Industrie du textile

120

0,69 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Textielnijverheid Verviers/ Industrie du textile de Verviers

120.01

0,69 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Schoonmaak/ Nettoyage et désinfection

121

1,19 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Bouw/ Construction

124

0,17 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Stoffering en houtbewerking/ Ameublement et bois

126

0,48 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Handel in brandstoffen/ Commerce de combustibles

127

2,08 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen/ Commerce de combustibles de la Flandre orientale

127.02

2,08 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Drukkerij, grafische kunst- en dagbladbedrijf/ Imprimerie, arts graphiques et journaux

130

0,37 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken/ Travaux techniques agricoles et horticoles

132

1,39 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak/ Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser

133 (vorige /avant 133.02)

2,24 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's/ Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos

133 (vorige /avant 133.03)

2,13 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Autobussen en autocars/ Autobus et autocars

140.01

0,51 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden/ Transport routier et logistique pour compte de tiers

140.03

1,17 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Afhandeling op luchthaven/ Assistance dans les aéroports

140.04

0,64 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten/ Déménagement, garde-meubles et activités connexes

140.05

0,59 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Terugwinning van metalen/ Récupération de métaux

142.01

1,25 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Zeevisserij/ Pêche maritime

143

0,87 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Landbouw/ Agriculture

144

1,39 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Tuinbouwbedrijf/ Entreprises horticoles

145

1,39 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Elektriciens : installatie en distributie/ Electriciens : installation et distribution

149.01

1,46 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Koetswerk/ Carrosserie

149.02

1,53 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Edele metalen/ Métaux précieux

149.03

0,73 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Metaalhandel/ Commerce du métal

149.04

1,46 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Chemische nijverheid/ Industrie chimique

207

0,66 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Metaalfabrikatennijverheid/ Fabrications métalliques

209

1,41 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Textielnijverheid/ Industrie du textile

214

0,72 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Notarisbedienden/ Employés des notaires

216

3,72 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Bedienden voedingsnijverheid/ Employés de l'industrie alimentaire

220

0,82 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken/ Commerce international, transport et branches d'activités connexes

226

0,63 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Hotelbedrijf (arbeiders) Industrie hôtelière (ouvriers)

302

0,76 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Hotelbedrijf (bedienden) Industrie hôtelière (employés)

302

0,79 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders)/ Spectacle (ouvriers)

304

1,04 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden)/ Spectacle (employés)

304

1,07 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Bewakingsdiensten (arbeiders)/ Gardiennage (ouvriers)

317

0,42 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Bewakingsdiensten (bedienden)/ Gardiennage (employés)

317

0,43 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Begrafenisondernemingen (arbeiders)/ Pompes funèbres (ouvriers)

320

0,21 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Begrafenisondernemingen (bedienden)/ Pompes funèbres (employés)

320

0,21 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Beheer van gebouwen (arbeiders)/ Gestion d'immeubles (ouvriers)

323

2,08 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Beheer van gebouwen (bedienden)/ Gestion d'immeubles (employés)

323

2,15 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders)/ Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers)

324

2,08 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders)/ Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers)

326

/

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden)/ Industrie du gaz et de l'électricité (employés)

326

1,97 pct./p.c.

1 juli 2024/1er juillet 2024

30 juni 2026/30 juin 2026

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE