13 NOVEMBRE 2024. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral

Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B. CHAPITRE 3. - Compte d'exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral

Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 5.Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.

Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2023 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 2.876,98 euros (voir tableau H).

Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2023 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 2.876,98 euros (voir tableau H).

Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2023 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G. CHAPITRE 4. - Disposition spéciale pour les services d'administration générale de l'Etat fédéral

Art. 11.Les droits constatés pour un montant de 351.394,81 euros sont considérés comme des droits définitivement irrécouvrables et peuvent être enregistrés comme définitivement perdus dans la comptabilité du SPF concerné.

Un récapitulatif par SPF est inclus dans le tableau L. CHAPITRE 5. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Art. 12.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I.

Art. 13.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2023 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K. CHAPITRE 6. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 14.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau J.

Art. 15.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2023 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Session 2024-2025 Chambre des représentants Documents : 56- 0216/1 : Projet de loi 56- 0216/2 : Rapport 56- 0216/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 56- 0216/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour êrtre annexé à la loi du 13 novembre 2024 visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des servicesadministratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND