20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, articles 5, 9, § 1er, et 21, § 1er, modifiés par les décrets des 26 février 2021 et 20 mai 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le projet d'arrêté modificatif a été soumis pour avis légistique et linguistique. L'avis n° 2024/222 a été reçu le 31 mai 2024. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 31 mai 2024. - Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature a rendu l'avis portant la référence 01/M6/2024 le 24 juillet 2024. - La demande d'avis a été soumise le 17 juin 2024 au Conseil socio-économique flamand, en application de l'article 20, § 3, du décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique flamand.

Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. L'article 21, alinéa 2, du même décret autorise l'absence d'avis. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.196/16 le 11 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de la Nature Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 5.3.12.1, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, l'année « 2025 » est remplacée par l'année « 2030 ».

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de la Nature, J. BROUNS