21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2024 relatif aux mesures d'urgence contre l'apparition de la maladie hémorragique épizootique

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9 bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 décembre 1990, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 12 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2024 relatif aux mesures d'urgence contre l'apparition de la maladie hémorragique épizootique;

Considérant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Considérant le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union ;

Considérant le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2024 ;

Vu l'avis 77.156/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 29 août 2024 relatif aux mesures d'urgence contre l'apparition de la maladie hémorragique épizootique, l'article 3 est complété par le 21° rédigé comme suit : « 21° troupeau : le troupeau visé à l'article 2, § 2, 12°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l'identification et à l'enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux. » .

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit : «

Art. 9bis.Le vétérinaire qui administre un vaccin contre le virus de la maladie hémorragique épizootique enregistre un rapport de vaccination dans SANITEL dans les 15 jours suivant la réalisation de chaque vaccination au sein du troupeau.

Ce rapport de vaccination comprend le numéro de troupeau, la date de vaccination, le nombre d'animaux vaccinés, le nom du vaccin et précise le stade de vaccination ainsi effectué. » Bruxelles, le 21 novembre 2024.

D. CLARINVAL